Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 165
... l'enfant à la part non disponible entre époux , admettre le cumul des dispo- nibles des articles 1094 et 1098 , et ... espèce , mais uniquement dans le cas où le de cujus aurait disposé en faveur d'étrangers de la diffé- rence entre le ...
... l'enfant à la part non disponible entre époux , admettre le cumul des dispo- nibles des articles 1094 et 1098 , et ... espèce , mais uniquement dans le cas où le de cujus aurait disposé en faveur d'étrangers de la diffé- rence entre le ...
Sivu 278
... l'espèce ) qu'elle a survécu à l'accident peut être équitable- ment fixée à 10,000 francs . ( BAUTHIER , C. ÉTAT BELGE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Quant à la somme de 7,705 fr . 25 c . postulée par les deman- deurs pour frais et ...
... l'espèce ) qu'elle a survécu à l'accident peut être équitable- ment fixée à 10,000 francs . ( BAUTHIER , C. ÉTAT BELGE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Quant à la somme de 7,705 fr . 25 c . postulée par les deman- deurs pour frais et ...
Sivu 44
... l'article 400 du code pénal , qui doit , comme toute disposition pénale , être enfermé dans ses termes , ne peut recevoir d'application en l'espèce . » Cette décision a été cassée par l'arrêt suivant , rendu après délibéré en chambre du ...
... l'article 400 du code pénal , qui doit , comme toute disposition pénale , être enfermé dans ses termes , ne peut recevoir d'application en l'espèce . » Cette décision a été cassée par l'arrêt suivant , rendu après délibéré en chambre du ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers