Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 30
... ordonnance ci - dessus visée ne peut être admise ; Mais attendu que dans les circonstances de la cause il y a lieu d'impartir au sieur Delmer un certain délai pour se procurer une autre installation ; qu'il n'a connu l'ordonnance ci ...
... ordonnance ci - dessus visée ne peut être admise ; Mais attendu que dans les circonstances de la cause il y a lieu d'impartir au sieur Delmer un certain délai pour se procurer une autre installation ; qu'il n'a connu l'ordonnance ci ...
Sivu 245
... ordonnance du 18 fé- vrier 1903 , rendue dans l'exercice de nos fonctions , couvre la responsabilité du con- servateur des hypothèques ; que , par cette ordonnance , nous n'avons fait que consacrer et rendre exécutoire la volonté des ...
... ordonnance du 18 fé- vrier 1903 , rendue dans l'exercice de nos fonctions , couvre la responsabilité du con- servateur des hypothèques ; que , par cette ordonnance , nous n'avons fait que consacrer et rendre exécutoire la volonté des ...
Sivu 28
... ordonnance attaquée , ou par la voie d'une signification au parquet du procureur de la République ; mais si elle intervient sous cette forme , elle doit être signifiée à l'inculpé qui a bénéficié de l'ordonnance . ( ESPIR , - C. GOSSE ...
... ordonnance attaquée , ou par la voie d'une signification au parquet du procureur de la République ; mais si elle intervient sous cette forme , elle doit être signifiée à l'inculpé qui a bénéficié de l'ordonnance . ( ESPIR , - C. GOSSE ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers