Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 88
... pouvoir judiciaire et du pouvoir adminis- tratif défend d'apprécier les causes qui ont en fait donné lieu à l'ordonnance du bourg- mestre ; que le tribunal ne peut procéder à une telle instruction ; Attendu que le tribunal a néanmoins ...
... pouvoir judiciaire et du pouvoir adminis- tratif défend d'apprécier les causes qui ont en fait donné lieu à l'ordonnance du bourg- mestre ; que le tribunal ne peut procéder à une telle instruction ; Attendu que le tribunal a néanmoins ...
Sivu 99
... pouvoir judiciaire ce qu'elle estime être son droit quant à l'emploi des cloches pour des usages pro- fanes . ( Voy . Revue de l'adm . , 1880 , p . 184. ) C'est donc incontestablement , d'après ces autorités éminentes , le pouvoir ...
... pouvoir judiciaire ce qu'elle estime être son droit quant à l'emploi des cloches pour des usages pro- fanes . ( Voy . Revue de l'adm . , 1880 , p . 184. ) C'est donc incontestablement , d'après ces autorités éminentes , le pouvoir ...
Sivu 216
... pouvoir administratif , il n'en saurait être ainsi lorsque , la contestation ayant pour objet un chemin de servitude vicinal , c'est la valeur même du titre de vicinalité et l'étendue de la charge à supporter par le fonds servant qui se ...
... pouvoir administratif , il n'en saurait être ainsi lorsque , la contestation ayant pour objet un chemin de servitude vicinal , c'est la valeur même du titre de vicinalité et l'étendue de la charge à supporter par le fonds servant qui se ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers