Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 36
... public , t . III , yo Police communale ; SERESIA , Droit de police des conseils communaux , no 42 ) ; Attendu que l'article 8 de la loi du 24 juin 1885 délégué au gouvernement le pouvoir de régler la police des chemins de fer vicinaux ...
... public , t . III , yo Police communale ; SERESIA , Droit de police des conseils communaux , no 42 ) ; Attendu que l'article 8 de la loi du 24 juin 1885 délégué au gouvernement le pouvoir de régler la police des chemins de fer vicinaux ...
Sivu 113
... public : Attendu que l'appel du ministère public . contre les jugements des 30 novembre et 21 décembre du tribunal de police de Fexhe - Slins a été notifié à la prévenue et à son père , civilement responsable des frais , le 3 janvier ...
... public : Attendu que l'appel du ministère public . contre les jugements des 30 novembre et 21 décembre du tribunal de police de Fexhe - Slins a été notifié à la prévenue et à son père , civilement responsable des frais , le 3 janvier ...
Sivu 94
... public ) . ( Loi comm . , art . 138 ; loi du 29 avril 1819 , art . 7 , § 2 , 8 et 9 ; règlement- taxe de la ville de Bruxelles en date du 21 dé- cembre 1903. - Cass . , 8 mai 1905. Pas . 1905 . I. 206 . 9. Le règlement - taxe de la ...
... public ) . ( Loi comm . , art . 138 ; loi du 29 avril 1819 , art . 7 , § 2 , 8 et 9 ; règlement- taxe de la ville de Bruxelles en date du 21 dé- cembre 1903. - Cass . , 8 mai 1905. Pas . 1905 . I. 206 . 9. Le règlement - taxe de la ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers