Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 241
... qu'à la requête de l'exécuteur testamentaire les scellés ont éte régulièrement apposés le 27 novembre 1904 à la mortuaire de M. J. Van Brussel , décédé à Bruxelles le 25 no- vembre de la même année ; que , du consente- ment de toutes ...
... qu'à la requête de l'exécuteur testamentaire les scellés ont éte régulièrement apposés le 27 novembre 1904 à la mortuaire de M. J. Van Brussel , décédé à Bruxelles le 25 no- vembre de la même année ; que , du consente- ment de toutes ...
Sivu 251
... qu'à supposer qu'il y ait eu fausse déclaration cela pourrait constituer peut - être matière à délit , mais aucun texte législatif ne se rencontre , donnant comme sanction au dol ou à la réticence l'annula- tion de l'incorporation ...
... qu'à supposer qu'il y ait eu fausse déclaration cela pourrait constituer peut - être matière à délit , mais aucun texte législatif ne se rencontre , donnant comme sanction au dol ou à la réticence l'annula- tion de l'incorporation ...
Sivu 57
... qu'à la date du 27 juin 1902 , Lhoste écrivit à la dame veuve Plaise qu'ayant , lors de deux de ses passages à Tours , eu l'occasion de voir et d'entretenir sa fille Renée dans le magasin où elle était employée , il avait été séduit par ...
... qu'à la date du 27 juin 1902 , Lhoste écrivit à la dame veuve Plaise qu'ayant , lors de deux de ses passages à Tours , eu l'occasion de voir et d'entretenir sa fille Renée dans le magasin où elle était employée , il avait été séduit par ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers