Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 151
... réclamer à son mari une provision ad litem , et il y a lieu pour le tribunal d'ordonner que la procédure relative à l'admission de la demande en divorce soit suspendue jusqu'à ce que le mari ait justifié du payement de la provi- sion ...
... réclamer à son mari une provision ad litem , et il y a lieu pour le tribunal d'ordonner que la procédure relative à l'admission de la demande en divorce soit suspendue jusqu'à ce que le mari ait justifié du payement de la provi- sion ...
Sivu 331
... réclamer de l'autorité judiciaire un titre de sa créance , et la commune doit être condamnée aux dépens de l'instance . ( LAMOTTE , C. COMMUNE DE BELLEFONTAINE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; recevoir : Sur la fin de non- Attendu que l ...
... réclamer de l'autorité judiciaire un titre de sa créance , et la commune doit être condamnée aux dépens de l'instance . ( LAMOTTE , C. COMMUNE DE BELLEFONTAINE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; recevoir : Sur la fin de non- Attendu que l ...
Sivu 68
... réclamer devant le juge répressif la réparation du préjudice que lui a causé le prévenu , à raison uniquement du système de défense qu'il a choisi , et par des agissements étran- B. , 28 no- gers au délit qu'il a commis . vembre 1904 ...
... réclamer devant le juge répressif la réparation du préjudice que lui a causé le prévenu , à raison uniquement du système de défense qu'il a choisi , et par des agissements étran- B. , 28 no- gers au délit qu'il a commis . vembre 1904 ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers