Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 320
... SAISIE . GAGE . ― - BAILLEUR . MEUBLES DÉPLACES . - DROIT DE DÉLAI .. 1 ° L'opposition à la vente de meubles saisis , faite par le tiers qui s'en prétend proprié- taire , ne peut être poursuivie par action distincte ; elle ne peut l ...
... SAISIE . GAGE . ― - BAILLEUR . MEUBLES DÉPLACES . - DROIT DE DÉLAI .. 1 ° L'opposition à la vente de meubles saisis , faite par le tiers qui s'en prétend proprié- taire , ne peut être poursuivie par action distincte ; elle ne peut l ...
Sivu 44
... saisie n'est , en effet , qu'une mesure préalable pour l'application de la peine ; « Attendu , en outre , que l'article 400 ne prévoit le détournement des objets saisis que si ces objets ont été confiés à la garde soit du saisi , soit d ...
... saisie n'est , en effet , qu'une mesure préalable pour l'application de la peine ; « Attendu , en outre , que l'article 400 ne prévoit le détournement des objets saisis que si ces objets ont été confiés à la garde soit du saisi , soit d ...
Sivu 138
... saisie - arrêt sur les sommes et effets appartenant à son débiteur ; qu'en outre la société n'étant tenue d'aucune dette envers le saisi , simple copropriétaire indivis de l'actif social , se trouverait dans l'impossibilité de faire la ...
... saisie - arrêt sur les sommes et effets appartenant à son débiteur ; qu'en outre la société n'étant tenue d'aucune dette envers le saisi , simple copropriétaire indivis de l'actif social , se trouverait dans l'impossibilité de faire la ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers