Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 48
... serait restée en défaut de se conformer à la convention liti- gieuse ; que , dès lors , l'appelant est mal fondé à prétendre que celle - ci serait sans cause ; que parties peuvent convenir , d'ail- leurs , que l'une d'elles sera ...
... serait restée en défaut de se conformer à la convention liti- gieuse ; que , dès lors , l'appelant est mal fondé à prétendre que celle - ci serait sans cause ; que parties peuvent convenir , d'ail- leurs , que l'une d'elles sera ...
Sivu 155
... serait encourue , puisqu'il n'a pas , dans les quinze jours du sinistre , transmis à la direction à Paris les pièces exigées par l'article 13 ; Mais attendu qu'on se demande pourquoi il ne se serait pas conformé à cette disposi- tion s ...
... serait encourue , puisqu'il n'a pas , dans les quinze jours du sinistre , transmis à la direction à Paris les pièces exigées par l'article 13 ; Mais attendu qu'on se demande pourquoi il ne se serait pas conformé à cette disposi- tion s ...
Sivu 34
... serait procédé par Théret , no- taire 1o à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Ollier et des reprises de la veuve Ollier ; 2 ° à l'établisse- ment du compte de gestion des biens de la communauté par cette ...
... serait procédé par Théret , no- taire 1o à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Ollier et des reprises de la veuve Ollier ; 2 ° à l'établisse- ment du compte de gestion des biens de la communauté par cette ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers