Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 166
... somme de 25,000 francs ; qu'aux termes du contrat , cet apport lui était réservé propre , franc et quitte de toutes charges , et que le futur époux a consenti à demeurer chargé de cette dot , par le seul fait de la célébration du ...
... somme de 25,000 francs ; qu'aux termes du contrat , cet apport lui était réservé propre , franc et quitte de toutes charges , et que le futur époux a consenti à demeurer chargé de cette dot , par le seul fait de la célébration du ...
Sivu 168
... somme de 21,500 francs dont la dite succession doit récompense à la com- munauté ; que celle - ci a également droit à la récompense des sommes payées à la décharge personnelle du mari , s'élevant à 18,332 francs et résultant d'un acte d ...
... somme de 21,500 francs dont la dite succession doit récompense à la com- munauté ; que celle - ci a également droit à la récompense des sommes payées à la décharge personnelle du mari , s'élevant à 18,332 francs et résultant d'un acte d ...
Sivu 75
... somme de 8,000 francs de dommages - intérêts pour les causes susénoncées ; ordonne , à titre de supplément de dommages - intérêts , que le présent jugement sera publié dans quinze journaux au choix du docteur Doyen , sans que ...
... somme de 8,000 francs de dommages - intérêts pour les causes susénoncées ; ordonne , à titre de supplément de dommages - intérêts , que le présent jugement sera publié dans quinze journaux au choix du docteur Doyen , sans que ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers