Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1905 |
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Sivu 117
... titre de dividende , ce à concurrence de la somme fixée par l'assem- blée générale ; Que celle - ci disposait donc de 85 p . c . des bénéfices annuels , comme elle l'entendait ; Attendu que ce pouvoir ne semble pas avoir été restreint ...
... titre de dividende , ce à concurrence de la somme fixée par l'assem- blée générale ; Que celle - ci disposait donc de 85 p . c . des bénéfices annuels , comme elle l'entendait ; Attendu que ce pouvoir ne semble pas avoir été restreint ...
Sivu 349
... titre de gage , ne peut résulter que de la remise au créancier de l'acte instrumen- taire qui en constate l'existence ; Attendu que la banque n'établit point être en possession de semblable acte ; qu'à bon droit les curateurs en ...
... titre de gage , ne peut résulter que de la remise au créancier de l'acte instrumen- taire qui en constate l'existence ; Attendu que la banque n'établit point être en possession de semblable acte ; qu'à bon droit les curateurs en ...
Sivu 71
... titre n'est pas requis comme condi- tion distincte de la bonne foi , mais seule- | ment comme moyen de preuve de cette dernière . Le titre putatif équivaut , dans cette ma- tière , à un titre réellement existant . Celui qui possède , en ...
... titre n'est pas requis comme condi- tion distincte de la bonne foi , mais seule- | ment comme moyen de preuve de cette dernière . Le titre putatif équivaut , dans cette ma- tière , à un titre réellement existant . Celui qui possède , en ...
Sisältö
par larticle 582 du code de procédure civile | 16 |
sommes insaisissables sans une permission | 160 |
3 Titres et valeurs mobilières nomina | 3 |
5 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 1er mars 1re ch 25 mars 26 juillet acte action arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruxelles référés Cass cause CIVIL DE BRUXELLES code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens Dequesne deur disposition divorce doit domicile dommages-intérêts époux établi exécutoire février fond frais Gand immeubles janvier judiciaire juge des référés juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce légale Liége liquidation litigieux mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance PASIC payement police pourvoi préjudice Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire raison recevable responsabilité seul sieur société somme statuer termes de l'article ticle tiers tion titre Trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce vente Verviers