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" L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... "
Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres-Estampes ... - Sivu 1
1861
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Bulletin des lois de la République française, Nide 7,Numerot 351–407

France - 1856 - 1180 sivua
...qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouir» peu(but n ne | années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son...protection contre la publication, dans l'autre pays, detoafc traduction du même, ouvrage non autorisée par lui, et ce, sons les conditions suivantes :...

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Nide 51

1882 - 440 sivua
...l'article ci-après. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement aura été effectuée conformément à...

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 sivua
...qui aura entendu ré>erver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son...contre la publication, dans l'autre pays, de toute Iraduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, soua les conditions suivantes : 1° L'ouvrage...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Nide 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sivua
...qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, ,< partir du jour de la première publication de la traduction de son...privilège de protection contre la publication, dans l'aulre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Nide 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sivua
...l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années à partir de la première publication de la traduction...autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : § 2. 11 faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le...

The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - 1852 - 186 sivua
...such translation must appear within three months after the registration and deposit of the original. première publication de la traduction de son ouvrage...autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : Condition 1 . L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, dans un délai...

Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

1853 - 344 sivua
...qui aura entendu se réserver le droit de traduction jouira pendant cinq années , à partir du jour de la première publication de la traduction de son...protection contre la publication, dans l'autre pays, de tonte traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce , sons les conditions suivantes : 1°...

Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 sivua
...qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, pourvu que la sienne soit publiée dans le délai de six mois, à partir de la publication de l'œuvre...

Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sivua
...qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage...

Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Nide 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sivua
...qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son...autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° l'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai de irois...




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