 Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.  Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Sivu 650tekijä(t) France - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 sivua
...dépôt. III. Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit portant ou son acquiescement...récusation , ou son refus de s'abstenir , avec ses réponses aux moyens de récusation , allégués contre lui. IV. Les deux jours étant expirés , l'acte... | |
 | 1790 - 826 sivua
...dépôt. III. « Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement...récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens récusation allégués contre lui. . IV- « Les deux jours étant expirés, l'acte... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 sivua
...Paix sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours, sa déclaration par un écrit portant , ou son acquiescement à la récusation , ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation allégués contre lui. * AR T. I VI-. » Les deux jours étant... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sivua
...sera tenu de donner au bas de cetacte, dans le délai de deux jours , sa déclaration par Décrit , portant , ou son acquiescement à la récusation , ou son refus de s'abstenir , avec ses réponses aux moyens récusation allégués contre lut. IV- « Les deux jours étnr.t expirés, l'acte... | |
 | France - 1806 - 420 sivua
...le greffier. 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit , portant , ou son acquiescement...récusation , ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. ï'acte de récusation , et de la déclaration du juge, s'il'Jésaveu,... | |
 | France - 1807 - 746 sivua
...le greffier. 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit , portant, ou son acquiescement...récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. 47. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de... | |
 | France - 1816 - 776 sivua
...récuse. 56. Le prud'homme sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement...réponse« aux moyens de récusation. 57. Dans les trois jour» de la réponse du prud'homme qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, une expédition... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...384 , P. c. 46. Le jupe sera tenu de donner au bits de cet acte,, dans le délai de deux fours , sa déclaration par écrit , portant ou son acquiescement à la récusation . ou son refus de s'abete«lir . avec tes réponses aux moyens • \<- récusation. 386 et s. iiïr, ou faute par lui... | |
 | 1830 - 772 sivua
...farûcle 384, le juge récusé fera, à la suite de cet acte, sa déclaration par écrit, contenant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux n:o/ens de récusation. Trois jours après la réponse du juge, ou faute par lui de répondre... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...récusé. 56. Le prud'homme sera tenu de donner an has de cet acte , dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement...récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses M moyen de récusation. 57. Dans les trois jours de la réponse do prud'homme qui refuse... | |
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