Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothécaire, de succession et de greffe actuellement en vigueur en Belgique (1882)Louis Bastiné Bruylant Christophe et cie, 1884 - 324 sivua |
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Sivu 9
... baux par lui passés , ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit ( 2 ) . ARTICLE 13 . La jouissance à titre de ferme , ou de location , ou d'enga- gement d'un immeuble , sera aussi suffisamment ...
... baux par lui passés , ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit ( 2 ) . ARTICLE 13 . La jouissance à titre de ferme , ou de location , ou d'enga- gement d'un immeuble , sera aussi suffisamment ...
Sivu 10
... baux et locations , par le prix annuel exprimé , en y ajoutant les charges imposées au preneur ( 1 ) . 2o Pour les créances à terme , leurs cessions et transports , et autres actes obligatoires , par le capital exprimé dans l'acte , et ...
... baux et locations , par le prix annuel exprimé , en y ajoutant les charges imposées au preneur ( 1 ) . 2o Pour les créances à terme , leurs cessions et transports , et autres actes obligatoires , par le capital exprimé dans l'acte , et ...
Sivu 12
... baux à ferme ou à loyer , les sous - baux , cessions et subrogations de baux , par le prix annuel exprimé , en y ajoutant les charges imposées au preneur . Si le bail est stipulé payable en nature , il en sera fait une évaluation d ...
... baux à ferme ou à loyer , les sous - baux , cessions et subrogations de baux , par le prix annuel exprimé , en y ajoutant les charges imposées au preneur . Si le bail est stipulé payable en nature , il en sera fait une évaluation d ...
Sivu 13
... baux courants , sans distraction des charges ( 7 ) . Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la pro- ( 1 ) Voir THÉORIE , no 308 . ( 2 ) Modifié par la loi du 1er juillet 1869. L'art . 1er de cette loi dit que le droit d ...
... baux courants , sans distraction des charges ( 7 ) . Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la pro- ( 1 ) Voir THÉORIE , no 308 . ( 2 ) Modifié par la loi du 1er juillet 1869. L'art . 1er de cette loi dit que le droit d ...
Sivu 14
... baux courants , aussi sans dis- traction des charges ( 1 ) . Lorsque l'usufruitier qui aura acquitté le droit d'enregis- trement pour son usufruit acquerra la nue propriété , il payera le droit d'enregistrement sur sa valeur , sans qu ...
... baux courants , aussi sans dis- traction des charges ( 1 ) . Lorsque l'usufruitier qui aura acquitté le droit d'enregis- trement pour son usufruit acquerra la nue propriété , il payera le droit d'enregistrement sur sa valeur , sans qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
13 brumaire 14 août 1er juillet 21 mars 21 ventôse 22 frimaire 27 décembre 28 juillet 40 Bureau 50 centimes abrogé actes judiciaires amendes août ARRÊTÉ ROYAL ARTICLE 1er ARTICLE 7 assujettis Avis du conseil baux billets Bureau et canton cautionnement cent certificats code commerce conseil d'État conservateurs des hypothèques contrat contravention créances décès déclaration décret délai délivrés dépôt dispositions donations enregistrés entre-vifs exempts expéditions fixe florins formalité frimaire an VII gnes et houblonnières greffiers hypothécaires immeubles inclus INDICATION DU MULTIPLICATEUR jardins,vi juge de paix juin l'acte l'amende l'article l'enregistrement l'inscription l'usufruit légataires loi du 1er loi du 22 lois mutation NOMS DES COMMUNES notaires note à l'art officiers publics papier timbré pâtures payement portant pourront préposé Prés hooilanden prés weilanden présente loi procès-verbaux proportionnel Propriétés bâties quittances registres relative rentes sera perçu seront succession Terres labourables THÉORIE tion titre transcription tribunaux de commerce usufruit ventôse an VII vergers
Suositut otteet
Sivu 117 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Sivu 196 - Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.4 940.
Sivu 31 - L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal civil du département.
Sivu 47 - Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n'aura lieu que sur le supplément des condamnations; il en sera de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires.
Sivu 7 - Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Sivu 24 - Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt , ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été l FRIMAIRE ATS 7. préalablement enregistré , à peine de cinquante francs d'amende ; et de répondre personnellement du droit , sauf l'exception mentionnée dans l'article précédent (a).
Sivu 13 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles, est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir: 1°...
Sivu 99 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Sivu 65 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Sivu 12 - Les rentes et pensions stipulées payables en nature , seront évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets , d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens , à la date de l'acte , s'il s'agit d'une rente créée pour aliénation d'immeubles, ou , •dans tout autre cas , d'après les dernières mercuriales du canton où l'acte aura été passé.