Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des Ouvrages Littéraires, Des Compositions Dramatiques Et Musicales, Et Des Œuvres D'artS. Low & son, 1852 - 158 sivua |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 21
Sivu 25
... Etats Britanniques où le délit aura été commis ; mais en Ecosse un tel délinquant s'exposera à une action de- vant la Cour des Session , qui sera intentée et poursuivie de la même maniere que le sont en ce pays les autres actions en ...
... Etats Britanniques où le délit aura été commis ; mais en Ecosse un tel délinquant s'exposera à une action de- vant la Cour des Session , qui sera intentée et poursuivie de la même maniere que le sont en ce pays les autres actions en ...
Sivu 27
... Etats Britanniques ; et si quelqu'un , autre que le propriétaire ou son fondé de pouvoir importe ou introduit , ou fait importer ou introduire pour les mettre en vente ou en location , de tels livres imprimés , dans les Etats Britanniques ...
... Etats Britanniques ; et si quelqu'un , autre que le propriétaire ou son fondé de pouvoir importe ou introduit , ou fait importer ou introduire pour les mettre en vente ou en location , de tels livres imprimés , dans les Etats Britanniques ...
Sivu 31
... Etats Britanniques , un tel délinquant paiera pour chaque représentation , une amende qui ne sera pas au - dessous de 40 shillings , ou de tout le montant du produit de la représentation , ou de la perte causée au demandeur , c'est à ...
... Etats Britanniques , un tel délinquant paiera pour chaque représentation , une amende qui ne sera pas au - dessous de 40 shillings , ou de tout le montant du produit de la représentation , ou de la perte causée au demandeur , c'est à ...
Sivu 61
... Etats Britanniques . La section 3 porte , que si l'ordonnance du Conseil s'applique à des livres , la loi sur la propriété des livres publiés pour la première fois dans les Etats Britan- niques , s'étendra aux livres auxquels l ...
... Etats Britanniques . La section 3 porte , que si l'ordonnance du Conseil s'applique à des livres , la loi sur la propriété des livres publiés pour la première fois dans les Etats Britan- niques , s'étendra aux livres auxquels l ...
Sivu 63
... pays étranger , auront le droit exclusif de représentation et d'exécution , et les mêmes droits de protection que ... Etats Britanniques des droits d'auteurs sur de semblables productions . Les sections 6 , 7 , 8 , et 9 , portent que ...
... pays étranger , auront le droit exclusif de représentation et d'exécution , et les mêmes droits de protection que ... Etats Britanniques des droits d'auteurs sur de semblables productions . Les sections 6 , 7 , 8 , et 9 , portent que ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
Amendment année du règne attendu aura auront auteurs ayants-cause British dominions burin compositions musicales contrefaçon contrefaits Convention copies Copyright Amendment d'après d'autres d'ouvrages d'une délit dépôt dessins deux pays dite ordonnance doit dramatic pieces droit de propriété droit exclusif droit international droits d'auteur du règ durée enacted engravers enregistrement Etats Britanniques être exemplaires fait Française France George III gravures imprimés International Copyright Act international de propriété intitulé jour l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'ordonnance lithographie littérature et d'art livres Majesté manière mentionnés musical compositions objets œuvres de littérature order in Council ordonnance du Conseil ouvrages parlement partie pays étranger pendant peut pièces dramatiques première fois première publication présent acte priété prints propriétaire propriété littéraire proprietor published qu'il qu'on règ registration représenter Royaume Uni sa Majesté sculpture sera seront statut stipulations sujet tels thereof tion tiques traduction translation United Kingdom vertu Vict vigueur