Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des Ouvrages Littéraires, Des Compositions Dramatiques Et Musicales, Et Des Œuvres D'artS. Low & son, 1852 - 158 sivua |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 33
Sivu 60
Peter Burke. Sec . 2 enacts that her Majesty may , by an order in council , direct that as respects all or any particular class of the following works , viz . , books , prints , articles of ... Majesté peut , par 60 INTERNATIONAL COPYRIGHT .
Peter Burke. Sec . 2 enacts that her Majesty may , by an order in council , direct that as respects all or any particular class of the following works , viz . , books , prints , articles of ... Majesté peut , par 60 INTERNATIONAL COPYRIGHT .
Sivu 61
Peter Burke. La section 2 porte que Sa Majesté peut , par une or- donnance de son Conseil Privé , ordonner que - quant à ce qui concerne une ou plusieurs classes d'ouvrages tels que les livres , les gravures , les morceaux de sculpture ...
Peter Burke. La section 2 porte que Sa Majesté peut , par une or- donnance de son Conseil Privé , ordonner que - quant à ce qui concerne une ou plusieurs classes d'ouvrages tels que les livres , les gravures , les morceaux de sculpture ...
Sivu 63
... Majesté peut , par une ordonnance du Conseil , décré- ter que les auteurs et compositeurs de pièces drama- tiques et de compositions musicales réprésentées et exécutées pour la première fois en pays étranger , auront le droit exclusif ...
... Majesté peut , par une ordonnance du Conseil , décré- ter que les auteurs et compositeurs de pièces drama- tiques et de compositions musicales réprésentées et exécutées pour la première fois en pays étranger , auront le droit exclusif ...
Sivu 65
... Majesté , n'auront d'autres droits de propriété que ceux auxquels ils ont droit par cet acte . La section 20 est une clause qui sert à interpréter la teneur de l'acte . LE SECOND STATUT À CE SUJET EST UN ACTE DES 15e et 16 ° AN . DU RÈG ...
... Majesté , n'auront d'autres droits de propriété que ceux auxquels ils ont droit par cet acte . La section 20 est une clause qui sert à interpréter la teneur de l'acte . LE SECOND STATUT À CE SUJET EST UN ACTE DES 15e et 16 ° AN . DU RÈG ...
Sivu 66
... Majesty may , by an order in council , direct that the authors of books published in a foreign country , and their representatives , may prevent translations , unauthorised ... Majesté , la sanction du parlement 66 INTERNATIONAL COPYRIGHT .
... Majesty may , by an order in council , direct that the authors of books published in a foreign country , and their representatives , may prevent translations , unauthorised ... Majesté , la sanction du parlement 66 INTERNATIONAL COPYRIGHT .
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Yleiset termit ja lausekkeet
Amendment année du règne attendu aura auront auteurs ayants-cause British dominions burin compositions musicales contrefaçon contrefaits Convention copies Copyright Amendment d'après d'autres d'ouvrages d'une délit dépôt dessins deux pays dite ordonnance doit dramatic pieces droit de propriété droit exclusif droit international droits d'auteur du règ durée enacted engravers enregistrement Etats Britanniques être exemplaires fait Française France George III gravures imprimés International Copyright Act international de propriété intitulé jour l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'ordonnance lithographie littérature et d'art livres Majesté manière mentionnés musical compositions objets œuvres de littérature order in Council ordonnance du Conseil ouvrages parlement partie pays étranger pendant peut pièces dramatiques première fois première publication présent acte priété prints propriétaire propriété littéraire proprietor published qu'il qu'on règ registration représenter Royaume Uni sa Majesté sculpture sera seront statut stipulations sujet tels thereof tion tiques traduction translation United Kingdom vertu Vict vigueur