Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des Ouvrages Littéraires, Des Compositions Dramatiques Et Musicales, Et Des Œuvres D'artS. Low & son, 1852 - 158 sivua |
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Sivu 99
... Attendu que par suite d'un traité conclu entre sa Ma- jesté et le Président de la République française , protection convenable a été assurée dans tout le territoire français , aux auteurs de livres , d'ouvrages dramatiques , de ...
... Attendu que par suite d'un traité conclu entre sa Ma- jesté et le Président de la République française , protection convenable a été assurée dans tout le territoire français , aux auteurs de livres , d'ouvrages dramatiques , de ...
Sivu 103
... Attendu que par un acte passé durant la session du Par- lement tenue dans les 9e et 10e années du règne de sa Ma- jesté , intitulé , " Acte d'amendement de l'acte des 7e et 8e années du règne de sa Majesté actuelle , pour réduire dans ...
... Attendu que par un acte passé durant la session du Par- lement tenue dans les 9e et 10e années du règne de sa Ma- jesté , intitulé , " Acte d'amendement de l'acte des 7e et 8e années du règne de sa Majesté actuelle , pour réduire dans ...
Sivu 104
... the right honourable the Lords Commissioners of her Majesty's Treasury are to give the necessary directions herein accordingly . ( Signed ) WM . L. BATHURST . Et attendu que sa Majesté a , ce jourd'hui , 101 THE CONVENTION .
... the right honourable the Lords Commissioners of her Majesty's Treasury are to give the necessary directions herein accordingly . ( Signed ) WM . L. BATHURST . Et attendu que sa Majesté a , ce jourd'hui , 101 THE CONVENTION .
Sivu 105
Peter Burke. Et attendu que sa Majesté a , ce jourd'hui , en vertu des pouvoirs dont elle est revêtue à cet effet , declaré que les auteurs , inventeurs , dessinateurs , graveurs , et tous ceux qui font des livres , des gravures , et ...
Peter Burke. Et attendu que sa Majesté a , ce jourd'hui , en vertu des pouvoirs dont elle est revêtue à cet effet , declaré que les auteurs , inventeurs , dessinateurs , graveurs , et tous ceux qui font des livres , des gravures , et ...
Sivu 107
... ATTENDU que par un acte passé pendant la session du parlement , des première et deuxième années du règne de sa Majesté actuelle , intitulé , " Acte pour Ch . 59 . assurer dans de certains cas aux auteurs le bénéfice du droit ...
... ATTENDU que par un acte passé pendant la session du parlement , des première et deuxième années du règne de sa Majesté actuelle , intitulé , " Acte pour Ch . 59 . assurer dans de certains cas aux auteurs le bénéfice du droit ...
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