Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des Ouvrages Littéraires, Des Compositions Dramatiques Et Musicales, Et Des Œuvres D'artS. Low & son, 1852 - 158 sivua |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 21
Sivu 13
... dessins originaux de l'artiste , ou d'après un tableau , un dessin , un modèle de sculpture , ancien ou moderne ; et dans tous les cas la jouissance du droit de propriété a été prolongée de quatorze ans à vingt huit ans . The recent ...
... dessins originaux de l'artiste , ou d'après un tableau , un dessin , un modèle de sculpture , ancien ou moderne ; et dans tous les cas la jouissance du droit de propriété a été prolongée de quatorze ans à vingt huit ans . The recent ...
Sivu 15
... dessins peuvent être reproduites à l'infini . Il faut encore faire observer que dans le procès ré- cent de Bogue versus Houlston et Stoneman , du 23 février 1852 , le Vice - Chancelier Parker décida que les gravures bien qu'elles ne ...
... dessins peuvent être reproduites à l'infini . Il faut encore faire observer que dans le procès ré- cent de Bogue versus Houlston et Stoneman , du 23 février 1852 , le Vice - Chancelier Parker décida que les gravures bien qu'elles ne ...
Sivu 19
... , les sculptures , et les œuvres d'art ; mais en vertu de l'acte sur les Dessins de l'an 1850 , des 13 et 14 an . du règ . de Vict . c . 104 , s . 6 , 7 , -des right in sculpture and the fine arts , to those LOI ANGLAISE . 19.
... , les sculptures , et les œuvres d'art ; mais en vertu de l'acte sur les Dessins de l'an 1850 , des 13 et 14 an . du règ . de Vict . c . 104 , s . 6 , 7 , -des right in sculpture and the fine arts , to those LOI ANGLAISE . 19.
Sivu 21
... Dessins . Tout ceci , cependant , diffère du droit international resultant de la Convention , car , ainsi qu'on le verra plus bas , l'existence de ce droit dans tous les cas , dé- pend du fait de l'enregistrement . Les frais d ...
... Dessins . Tout ceci , cependant , diffère du droit international resultant de la Convention , car , ainsi qu'on le verra plus bas , l'existence de ce droit dans tous les cas , dé- pend du fait de l'enregistrement . Les frais d ...
Sivu 35
... dessins , et qu'il portera le mot " enregistré " ainsi que la date de l'enregistrement . Cette action , ou d'autres poursuites faites en vertu de l'acte sur les dessins , doivent être intentées dans les douze mois qui suivront la ...
... dessins , et qu'il portera le mot " enregistré " ainsi que la date de l'enregistrement . Cette action , ou d'autres poursuites faites en vertu de l'acte sur les dessins , doivent être intentées dans les douze mois qui suivront la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
Amendment année du règne attendu aura auront auteurs ayants-cause British dominions burin compositions musicales contrefaçon contrefaits Convention copies Copyright Amendment d'après d'autres d'ouvrages d'une délit dépôt dessins deux pays dite ordonnance doit dramatic pieces droit de propriété droit exclusif droit international droits d'auteur du règ durée enacted engravers enregistrement Etats Britanniques être exemplaires fait Française France George III gravures imprimés International Copyright Act international de propriété intitulé jour l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'ordonnance lithographie littérature et d'art livres Majesté manière mentionnés musical compositions objets œuvres de littérature order in Council ordonnance du Conseil ouvrages parlement partie pays étranger pendant peut pièces dramatiques première fois première publication présent acte priété prints propriétaire propriété littéraire proprietor published qu'il qu'on règ registration représenter Royaume Uni sa Majesté sculpture sera seront statut stipulations sujet tels thereof tion tiques traduction translation United Kingdom vertu Vict vigueur