Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des Ouvrages Littéraires, Des Compositions Dramatiques Et Musicales, Et Des Œuvres D'artS. Low & son, 1852 - 158 sivua |
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Sivu 7
... enregistrement d'après un acte des 13 et 14 an . du règ . de Vict . ch . 104 , ss . 6 , 7 . Le tableau suivant donne les diverses définitions de propriété d'œuvres littéraires et d'art , d'après les lois existantes : - DÉFINITION DE LA ...
... enregistrement d'après un acte des 13 et 14 an . du règ . de Vict . ch . 104 , ss . 6 , 7 . Le tableau suivant donne les diverses définitions de propriété d'œuvres littéraires et d'art , d'après les lois existantes : - DÉFINITION DE LA ...
Sivu 11
... enregistrement provisoire POUR TOUT OU PARTIE DU DIT TERME , à la direction du Min- istère du Commerce . Les explications qui vont suivre aideront à l'in- telligence du tableau qui précède . CONDITIONS ESSENTIELLES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ...
... enregistrement provisoire POUR TOUT OU PARTIE DU DIT TERME , à la direction du Min- istère du Commerce . Les explications qui vont suivre aideront à l'in- telligence du tableau qui précède . CONDITIONS ESSENTIELLES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ...
Sivu 17
... ENREGISTREMENT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ LITTÉ- RAIRE . - L'acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . c . 45 , règle les formalités à observer pour l'enregistrement a book of registry is to be kept at the LOI ANGLAISE . 17.
... ENREGISTREMENT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ LITTÉ- RAIRE . - L'acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . c . 45 , règle les formalités à observer pour l'enregistrement a book of registry is to be kept at the LOI ANGLAISE . 17.
Sivu 19
... enregistrement qu'on cherche ou qu'on veut vérifier . Le fonctionnaire de la Corporation , lors qu'il en est raisonnablement requis , doit donner à quicon- que la demande , moyennant cinq shillings , une expédi- tion d'un enregistrement ...
... enregistrement qu'on cherche ou qu'on veut vérifier . Le fonctionnaire de la Corporation , lors qu'il en est raisonnablement requis , doit donner à quicon- que la demande , moyennant cinq shillings , une expédi- tion d'un enregistrement ...
Sivu 21
... enregistrement . Les frais d'enregistre- ment , d'après la Convention , ne s'elèvent qu'à un shilling . LES EXPÉDITIONS D'ENREGISTREMENT FONT FOI EN JUSTICE . - En vertu de la 11e section de l'acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . c ...
... enregistrement . Les frais d'enregistre- ment , d'après la Convention , ne s'elèvent qu'à un shilling . LES EXPÉDITIONS D'ENREGISTREMENT FONT FOI EN JUSTICE . - En vertu de la 11e section de l'acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . c ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
Amendment année du règne attendu aura auront auteurs ayants-cause British dominions burin compositions musicales contrefaçon contrefaits Convention copies Copyright Amendment d'après d'autres d'ouvrages d'une délit dépôt dessins deux pays dite ordonnance doit dramatic pieces droit de propriété droit exclusif droit international droits d'auteur du règ durée enacted engravers enregistrement Etats Britanniques être exemplaires fait Française France George III gravures imprimés International Copyright Act international de propriété intitulé jour l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'ordonnance lithographie littérature et d'art livres Majesté manière mentionnés musical compositions objets œuvres de littérature order in Council ordonnance du Conseil ouvrages parlement partie pays étranger pendant peut pièces dramatiques première fois première publication présent acte priété prints propriétaire propriété littéraire proprietor published qu'il qu'on règ registration représenter Royaume Uni sa Majesté sculpture sera seront statut stipulations sujet tels thereof tion tiques traduction translation United Kingdom vertu Vict vigueur