Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des Ouvrages Littéraires, Des Compositions Dramatiques Et Musicales, Et Des Œuvres D'artS. Low & son, 1852 - 158 sivua |
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Sivu 15
... stipulations du dit acte de la 8o an . du règ . de Geor . II . , sont protégées si elles illustrent et forment ' partie d'un livre enregistré ainsi que le prescrit l'acte sur la propriété littéraire des 5o et 6o an . du règ . de Vict ...
... stipulations du dit acte de la 8o an . du règ . de Geor . II . , sont protégées si elles illustrent et forment ' partie d'un livre enregistré ainsi que le prescrit l'acte sur la propriété littéraire des 5o et 6o an . du règ . de Vict ...
Sivu 27
... stipulations de cet acte ; ou vend , publie , ou expose en vente , ou loue , ou garde en sa possession de tels livres pour les vendre ou les louer ; alors , chaque livre de cette espèce sera confisqué saisi et détruit par les employés ...
... stipulations de cet acte ; ou vend , publie , ou expose en vente , ou loue , ou garde en sa possession de tels livres pour les vendre ou les louer ; alors , chaque livre de cette espèce sera confisqué saisi et détruit par les employés ...
Sivu 57
... stipulations de la 19o section de l'acte des 7 et 8o an . du règ . de Vict . ch . 12 , acte sur le droit international de propriété littéraire ( voy . plus bas ) -la même pour les drames , les his own country , or in any country other ...
... stipulations de la 19o section de l'acte des 7 et 8o an . du règ . de Vict . ch . 12 , acte sur le droit international de propriété littéraire ( voy . plus bas ) -la même pour les drames , les his own country , or in any country other ...
Sivu 64
... stipulations on the part of her Majesty require the authority of parliament ; that such authority should be given , and that her Majesty should be entitled to cas où ils contiendraient des changements ou des additions . 64 INTERNATIONAL ...
... stipulations on the part of her Majesty require the authority of parliament ; that such authority should be given , and that her Majesty should be entitled to cas où ils contiendraient des changements ou des additions . 64 INTERNATIONAL ...
Sivu 65
... , et pour expliquer les actes qui se rapportent à la loi sur la propriété des gravures . " Le préambule porte , qu'en conséquence de certaines stipu- make the same stipulations in any future treaty with a DROIT INTERNATIONAL . 65.
... , et pour expliquer les actes qui se rapportent à la loi sur la propriété des gravures . " Le préambule porte , qu'en conséquence de certaines stipu- make the same stipulations in any future treaty with a DROIT INTERNATIONAL . 65.
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Amendment année du règne attendu aura auront auteurs ayants-cause British dominions burin compositions musicales contrefaçon contrefaits Convention copies Copyright Amendment d'après d'autres d'ouvrages d'une délit dépôt dessins deux pays dite ordonnance doit dramatic pieces droit de propriété droit exclusif droit international droits d'auteur du règ durée enacted engravers enregistrement Etats Britanniques être exemplaires fait Française France George III gravures imprimés International Copyright Act international de propriété intitulé jour l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'ordonnance lithographie littérature et d'art livres Majesté manière mentionnés musical compositions objets œuvres de littérature order in Council ordonnance du Conseil ouvrages parlement partie pays étranger pendant peut pièces dramatiques première fois première publication présent acte priété prints propriétaire propriété littéraire proprietor published qu'il qu'on règ registration représenter Royaume Uni sa Majesté sculpture sera seront statut stipulations sujet tels thereof tion tiques traduction translation United Kingdom vertu Vict vigueur