Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des Ouvrages Littéraires, Des Compositions Dramatiques Et Musicales, Et Des Œuvres D'artS. Low & son, 1852 - 158 sivua |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 23
Sivu 11
... vertu de l'acte des 13e et 14e an . du règ . Vict . c . 114 , s . 6 . DOUTEUSE - QUANT À LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE EST PER- PÉTUELLE OU DE MÊME DURÉE QUE POUR LES OUVRAGES PUB- LIES . ( Voy . Godson et Burke sur les droits des ...
... vertu de l'acte des 13e et 14e an . du règ . Vict . c . 114 , s . 6 . DOUTEUSE - QUANT À LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE EST PER- PÉTUELLE OU DE MÊME DURÉE QUE POUR LES OUVRAGES PUB- LIES . ( Voy . Godson et Burke sur les droits des ...
Sivu 19
... les gravures , les sculptures , et les œuvres d'art ; mais en vertu de l'acte sur les Dessins de l'an 1850 , des 13 et 14 an . du règ . de Vict . c . 104 , s . 6 , 7 , -des right in sculpture and the fine arts , to those LOI ANGLAISE . 19.
... les gravures , les sculptures , et les œuvres d'art ; mais en vertu de l'acte sur les Dessins de l'an 1850 , des 13 et 14 an . du règ . de Vict . c . 104 , s . 6 , 7 , -des right in sculpture and the fine arts , to those LOI ANGLAISE . 19.
Sivu 21
... vertu de la 11e section de l'acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . c . 45 , l'expédition d'un en- registrement sur le registre , certifiée par le fonction- naire et marquée au timbre de la Corporation des Libraires , fait foi devant ...
... vertu de la 11e section de l'acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . c . 45 , l'expédition d'un en- registrement sur le registre , certifiée par le fonction- naire et marquée au timbre de la Corporation des Libraires , fait foi devant ...
Sivu 25
... vertu de l'acte des 5e et 6 ° an . du règ . de Vict . c . 45 , dont la 15o section porte que si quelqu'un , dans quelque partie que ce soit des Etats Britanniques , après la promulgation de cet acte , 1. imprime , ou fait imprimer ...
... vertu de l'acte des 5e et 6 ° an . du règ . de Vict . c . 45 , dont la 15o section porte que si quelqu'un , dans quelque partie que ce soit des Etats Britanniques , après la promulgation de cet acte , 1. imprime , ou fait imprimer ...
Sivu 35
... vertu de l'acte sur les dessins , doivent être intentées dans les douze mois qui suivront la perpétration du délit . COURS , LEÇONS , CONFERENCES , INSTRUCTIONS , & c . ( en Anglais , Lectures ) .- L'acte des 5e et 6e an . du reg . de ...
... vertu de l'acte sur les dessins , doivent être intentées dans les douze mois qui suivront la perpétration du délit . COURS , LEÇONS , CONFERENCES , INSTRUCTIONS , & c . ( en Anglais , Lectures ) .- L'acte des 5e et 6e an . du reg . de ...
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