Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1855 |
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12 mars 1er mai 1re ch 21 avril 25 mars acte action août ARRÊT articles assigner Attendu qu'en Attendu qu'il résulte autorisation avril bail belge Belgique Bruxelles cause caution chef code civil code de commerce code de procédure code forestier code pénal compétence conclusions condamne Considérant constitue contrainte par corps contrat correctionnel Cour de Brux Cour de Liége créancier débiteur déclare défendeur délit demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts effet émendant époux établi faillite février fideicommis fond frais Gand garantie héritiers immeubles intimés juillet juin l'acte l'action l'appel à néant l'arrêté l'art l'espèce l'intimé ladite légale législateur lieu mandat mandeur mars matière ment ministère public motifs notaire nullité ordonne Pasic payement premier juge preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable rente s'agit serait sieur société somme statuer subsidiairement suite témoins testament tion titre tribunal de commerce vente
Suositut otteet
Sivu 228 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Sivu 43 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Sivu 239 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Sivu 139 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Sivu 253 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Sivu 266 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 229 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Sivu 280 - Les subrogés tuteurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle. et sous peine de tous dommages et intérêts, de veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur, pour raison de sa gestion, même de faire faire lesdites inscriptions.
Sivu 450 - Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
Sivu 376 - Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 1 46.