Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 28H. Tarlier, 1828 |
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Sivu 15
... articles particuliers les dispensaient cepen- dant de contribuer à l'entretien , aux repara . tions des presbytères , et ... article , « que les enfans ainsi baptisés » seraient élevés dans la religion catholique » . L'art . 7 defend les ...
... articles particuliers les dispensaient cepen- dant de contribuer à l'entretien , aux repara . tions des presbytères , et ... article , « que les enfans ainsi baptisés » seraient élevés dans la religion catholique » . L'art . 7 defend les ...
Sivu 41
... article est - il un de ceux de la Dé- claration citée , dont la rédaction a souffert le plus de difficultés et de contradictions . Rien ne paraît cependant , du premier coup - d'œil , aussi simple que l'objet dont il y est ques tion ...
... article est - il un de ceux de la Dé- claration citée , dont la rédaction a souffert le plus de difficultés et de contradictions . Rien ne paraît cependant , du premier coup - d'œil , aussi simple que l'objet dont il y est ques tion ...
Sivu 45
... article additionnel à la loi du 9 decembre 1790 , que l'art . 17 et autres de ladite loi sont applicables , non - seulement aux parens des Religionnaires fugitifs , aux quels il a été fait don ou concession de leurs biens , mais encore ...
... article additionnel à la loi du 9 decembre 1790 , que l'art . 17 et autres de ladite loi sont applicables , non - seulement aux parens des Religionnaires fugitifs , aux quels il a été fait don ou concession de leurs biens , mais encore ...
Sivu 55
... article , est français . Jean- Thomas et Pierre - Jean Gaugain sont nés en Angleterre , de Philippe - Jean Gaugain qui , d'après les lois de 1790 , est réputé n'avoir ja mais cessé d'être français . Îls sont donc français comme leur ...
... article , est français . Jean- Thomas et Pierre - Jean Gaugain sont nés en Angleterre , de Philippe - Jean Gaugain qui , d'après les lois de 1790 , est réputé n'avoir ja mais cessé d'être français . Îls sont donc français comme leur ...
Sivu 62
... article , il est vrai , les enfans nes en pays étranger , de français expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels français . » Mais , 1o cet article ne dit pas qu'ils sont déclarés naturels français pour le passé com- me ...
... article , il est vrai , les enfans nes en pays étranger , de français expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels français . » Mais , 1o cet article ne dit pas qu'ils sont déclarés naturels français pour le passé com- me ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 avril 17 juillet acte aliéné août arrérages arrêt article Attendu avaient avril bail à Rente bailleur baux brumaire capital cassation cens champart chap chartes générales clause Code civil Code d'instruction criminelle communauté condamné conséquence contrat de constitution contrat de mariage cour d'appel cour d'assises cour de cassation coutume créan créancier dame Danizy débiteur déclaration décret demande demandeur deniers disposition domaine dommages-intérêts enfans époux femme féodal fideicommis fief fille fonds Hainaut héritiers hypothèque immeubles jugement jurisprudence l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'article l'édit ladite ledit lesdits lods lods et ventes loi du 17 lois Magnocavalli mari ment mort civile nullité ordonne parceque parens payer père perpétuelle personne Précy preneur principe profit propriétaire protestans question rachat rapport redevances religion Religionnaires Religionnaires fugitifs remboursement Remploi Renon Renonciation Rente constituée Rente foncière Rente viagère résulte seigneuriale serait seul sieur Thobois stipulation succession tion titre tribunal usufruit vente veuve
Suositut otteet
Sivu 87 - La déclaration du mari, que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme, et pour lui servir de Remploi ne suffit...
Sivu 113 - La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, cootradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés.
Sivu 117 - ... de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. — Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant...
Sivu 68 - L'inspecteur pourra visiter les Églises de son arrondissement; il s'adjoindra les deux laïques nommés avec lui, toutes les fois que les circonstances l'exigeront; il sera chargé de la convocation de l'assemblée générale de l'inspection. Aucune décision émanée de l'assemblée générale de l'inspection ne pourra être exécutée sans avoir été soumise à l'approbation du gouvernement. SECTION iv. — Des consistoires généraux.
Sivu 87 - Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent, pour les biens qui n'existent plus en nature , d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.
Sivu 451 - La partie civile est tenue de former sa demande en dommagesintérêts avant le jugement; plus lard, elle sera non recevable. 11 en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour d'assises : s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil.
Sivu 113 - Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire, un nouveau délai de trois mois , à compter du décès de la veuve, et de quarante jours pour délibérer, après la clôture de l'inventaire.
Sivu 445 - L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu.
Sivu 67 - Le consistoire de chaque église sera composé du pasteur ou des pasteurs desservant cette église, et d'anciens ou notables laïques, choisis parmi les citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes ; le nombre de ces notables ne pourra être au-dessous de six, ni au-dessus de douze.
Sivu 68 - Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques.