Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 28H. Tarlier, 1828 |
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Sivu 3
... L'art . 36 , « attendu qu'ordinairement il > avient que plusieurs , de tous ... arrêt . Les habitans se pour- vurent au conseil ; et le roi ayant commis son ... arrêt , et des troupes pour le seconder . Mainbourg avoue que , dans cette ...
... L'art . 36 , « attendu qu'ordinairement il > avient que plusieurs , de tous ... arrêt . Les habitans se pour- vurent au conseil ; et le roi ayant commis son ... arrêt , et des troupes pour le seconder . Mainbourg avoue que , dans cette ...
Sivu 10
... l'amende honorable et de la confiscation . Suivant la déclaration du 29 ... arrêt du parlement de Paris , du 4 juillet 1729 , rapporté dans le Code de ... arrêt , qui infirme une sen- tence du même siége , le curé de Corbigny avait ...
... l'amende honorable et de la confiscation . Suivant la déclaration du 29 ... arrêt du parlement de Paris , du 4 juillet 1729 , rapporté dans le Code de ... arrêt , qui infirme une sen- tence du même siége , le curé de Corbigny avait ...
Sivu 21
... L'arrêt rendu au parlement de Grenoble , le 6 avril 1767 , a condamne Roux à 850 livres de dommages - in- térêts . Ce Roux était un pauvre meunier ; la fille Robequin n'avait demandé que 1,200 li- vres , et il était bien digne de M ...
... L'arrêt rendu au parlement de Grenoble , le 6 avril 1767 , a condamne Roux à 850 livres de dommages - in- térêts . Ce Roux était un pauvre meunier ; la fille Robequin n'avait demandé que 1,200 li- vres , et il était bien digne de M ...
Sivu 23
... l'arrêt du 20 juillet 1778 , qui a rejeté les réclamations du sieur Legrand contre son mariage célébré en Corse avec la demoiselle de La Rozata devant l'aumônier du régiment , il existe un arrêt du parlement de Rouen , du 12 juillet ...
... l'arrêt du 20 juillet 1778 , qui a rejeté les réclamations du sieur Legrand contre son mariage célébré en Corse avec la demoiselle de La Rozata devant l'aumônier du régiment , il existe un arrêt du parlement de Rouen , du 12 juillet ...
Sivu 37
... arrêts des 15 mars 1727 et 20 fé- vrier 1751 . Lors du premier de ces arrêts , M. l'avocat general Muller observait que la décision de cette cause serait un réglement général pour toute la province ; que d'ailleurs , par le traité de ...
... arrêts des 15 mars 1727 et 20 fé- vrier 1751 . Lors du premier de ces arrêts , M. l'avocat general Muller observait que la décision de cette cause serait un réglement général pour toute la province ; que d'ailleurs , par le traité de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 avril 17 juillet acte aliéné août arrérages arrêt article Attendu avaient avril bail à Rente bailleur baux brumaire capital cassation cens champart chap chartes générales clause Code civil Code d'instruction criminelle communauté condamné conséquence contrat de constitution contrat de mariage cour d'appel cour d'assises cour de cassation coutume créan créancier dame Danizy débiteur déclaration décret demande demandeur deniers disposition domaine dommages-intérêts enfans époux femme féodal fideicommis fief fille fonds Hainaut héritiers hypothèque immeubles jugement jurisprudence l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'article l'édit ladite ledit lesdits lods lods et ventes loi du 17 lois Magnocavalli mari ment mort civile nullité ordonne parceque parens payer père perpétuelle personne Précy preneur principe profit propriétaire protestans question rachat rapport redevances religion Religionnaires Religionnaires fugitifs remboursement Remploi Renon Renonciation Rente constituée Rente foncière Rente viagère résulte seigneuriale serait seul sieur Thobois stipulation succession tion titre tribunal usufruit vente veuve
Suositut otteet
Sivu 87 - La déclaration du mari, que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme, et pour lui servir de Remploi ne suffit...
Sivu 113 - La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, cootradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés.
Sivu 117 - ... de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. — Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant...
Sivu 68 - L'inspecteur pourra visiter les Églises de son arrondissement; il s'adjoindra les deux laïques nommés avec lui, toutes les fois que les circonstances l'exigeront; il sera chargé de la convocation de l'assemblée générale de l'inspection. Aucune décision émanée de l'assemblée générale de l'inspection ne pourra être exécutée sans avoir été soumise à l'approbation du gouvernement. SECTION iv. — Des consistoires généraux.
Sivu 87 - Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent, pour les biens qui n'existent plus en nature , d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.
Sivu 451 - La partie civile est tenue de former sa demande en dommagesintérêts avant le jugement; plus lard, elle sera non recevable. 11 en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour d'assises : s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil.
Sivu 113 - Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire, un nouveau délai de trois mois , à compter du décès de la veuve, et de quarante jours pour délibérer, après la clôture de l'inventaire.
Sivu 445 - L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu.
Sivu 67 - Le consistoire de chaque église sera composé du pasteur ou des pasteurs desservant cette église, et d'anciens ou notables laïques, choisis parmi les citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes ; le nombre de ces notables ne pourra être au-dessous de six, ni au-dessus de douze.
Sivu 68 - Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques.