 | 1879 - 392 sivua
...1878 : Art. 1". — La loi du 6 juin 1868, relative aux réunions publiques, est déclarée applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 2. Les attributions conférées par ladite loi au ministre de l'intérieur appartiendront au gouverneur,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sivua
...dont le pavillon français serait frappé. Asr. 7. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. ART. 8. Les dispositions des articles 1, 3 et 4 de la présente loi sont applicables en Algérie. ABT. 9.... | |
 | Henri Coulon - 1890 - 318 sivua
...toutes les dispositions contraires à la présente loi. Art. 5. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 6. — Dispositions transitoires. Les instances en séparation (ie corps pendantes au moment de la... | |
 | 1892 - 860 sivua
...an après sa promulgation. Art. XXXVII. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies et fixeront les dispositions transitoires ou spéciales qu'il sera nécessaire d'êdicter ou de maintenir.... | |
 | 1893 - 1162 sivua
...qu'un an après sa promulgation. Art. 35. — Des règlements d'administration publique délermineronl les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies et fixeront les dispositions transitoires ou spéciales qu'il sera nécessaire d'édiclerou de maintenir.... | |
 | France. Ministère de la justice - 1896 - 482 sivua
...l'article 35 de la loi précitée portant : « Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies et fixeront les dispositions transitoires ou spéciales qu'il sera nécessaire d'édicter ou de maintenir»;... | |
 | 1900 - 576 sivua
...qu'un an après sa promulgation. Art. 35. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies et fixeront les dispositions transitoires ou spéciales qu'il sera nécessaire d'édicter et de maintenir.... | |
 | 1902 - 690 sivua
...publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène et du service de désinfection, ainsi que les conditions...Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. ART. 34. — La présente loi ne sera exécutoire qu'un an après sa promulgation. La présente loi, délibérée... | |
 | 1902 - 590 sivua
...publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène et du service de désinfection, ainsi que les conditions...Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. ART. 34. — La présente loi ne sera exécutoire qu'un au après sa promulgation. , La présente loi, délibérée... | |
 | 1902 - 616 sivua
...publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène et du service de désinfection, ainsi que les conditions...et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et Se la Réunion. ART. 34. — La présente loi ne sera exécutoire qu'un an après sa promulgation.... | |
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ART. 33. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène et du service de désinfection, ainsi que les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et... 
