 | 1839 - 1586 sivua
...saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; et l'art. 883 du même Code ajoute que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot. Or, si l'héritier est propriétaire de la succession par cela seul et au premier moment qu'il est... | |
 | 1849 - 1476 sivua
...éteint au moins en ce qui les concernait, el La disposition de ¡'orí. 883 С. ci«., d'après laquelle chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession, est applicable à tous les... | |
 | 1825 - 924 sivua
...vérité, poursuivait le demandeur, l'art. 885 du même Cod* porte « que chaque cohéritier est'censé avoir succédé « seul et immédiatement à tous les effets compris dans, son lot, « ou à lui>échus par licitation », Mais cet article ne regarde que les véritables partages entre cohéritiers... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1867 - 1432 sivua
...autre héritier. —On a dit pour le demandeur : L'art. 883, C. Nap., veut que chaque héritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Dans l'espèce, la créance... | |
 | 1843 - 1478 sivua
...être réputé nul en tant que donation ; »En ce qui toucbe la répétition de la dot de 883 C. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les objetl compris dans son lot, ou à lui échus snr licit talion, et n'avoir jamais eu la propriété... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...occuper des différentes sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur Deflation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » (Code Civil,... | |
 | 1858 - 762 sivua
...et sans aucun intérêt pour celui qui en est revêtu ; Considérant que l'art. 883 CN dispose que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...la propriété des autres effets de la succession; Que l'héritier bénéficiaire, comme l'héritier pur et simple, représente tl continue la personne... | |
 | France - 1810 - 518 sivua
...été procédé sans eux, et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. SECTION IT. 'es Effets du partage , et de la Garantie des lots, 883....Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul immédiatement à tous les effets compris darts son lor, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...qpposition qu'ils auraient formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des X.oft, 803. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les eft'uts compris dans son lot, ou à lui échus sur licitación, et n'avoir jamais eu la propriété... | |
 | 1817 - 732 sivua
...choses. Cependant l'art. 885 du Code civil s'oppose à cette conséquence. '.. . Suivant cet article, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets à lui échus sur licitation. La licitation entre cohéritiers est donc, comme par le partage, in acte... | |
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iv. — Des effets du Partage, et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres... 
