 | 1844 - 1490 sivua
...toujours se conformer ; que c'est ainsi, notamment, que, après avoir admis chacun des cohéritiers a demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession (art. 826), il veut que, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément en autant de lots... | |
 | France - 1806 - 420 sivua
...régulier , doit être faite par gens à ce connaissant, I » à juste prix et sans crue. Art. 826. » Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...meubles et immeubles de la succession: néanmoins, s'il ya,<l » créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers jngi » la vente... | |
 | France - 1807 - 746 sivua
...régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à " juste prix et sans crue. Art. 826. » Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya de? » créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge » la vente nécessaire... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...ART. 826. « Chacun des co-héritiers peut de» mander sa part on nature des meubles et immeu» blés de la succession : néanmoins , s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la nia» jorité des co-héritiers juge la vente nécessaire » pour l'acquit des dettes et charges de... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...(jabeiH *; «rt. jo? uf M. ©. ü. fr. r. 3?. i. €. «, la majorité des cohéritiers juge Ja vnte nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent ffhs se partager commodément, il doit être procédé à la vente... | |
 | France - 1810 - 518 sivua
...822. — Manière de prononcer siu les contestations, 823. — Lorsqu'il n'ya point d'opposition , chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles, 826. —Vente par licitation, 827.—Comptes à rendre par les «•partageants, 828.—Rapports, 829.—Cas... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...connaissant. i3q. Chacun des cohéritiers peut demander à avoir sa 826 part en nature des meubles et des immeubles de la succession. Néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, aucun des cohéritiers ne peut empêcher que les meubles ne soient vendus publiquement en la forme... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 sivua
...au titre des succes»sions, pour les partages entre les héritiers , et «que, suivant l'art. 826, chacun des cohéritiers » peut demander sa part en nature des meubles «et des immeubles de la succession », il paraît que le donataire, qui est Fayaut-cause du mari, quant... | |
 | William Jay - 1835 - 646 sivua
...pourrait, par exemple, et on devrait même supprimer l'article 826, qui permet à chacun des héritiers de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Cependant l'État ne peut pas laisser aller la propriété sur sa bonne foi. L'exemple de l'Angleterre,... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 sivua
...elles s'accordent. 8. Discours de M. Chabot. 9. S'il ; a des créanciers saisissants ou opposants , ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes de la succession , les meubles sont Tendus publiquement en la forme ordinaire. La majorité ne se compte... | |
| |
Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges... 
