Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et règlements, 2o des précédents du Conseil de l'ordre des avocats à la Cour impériale de Paris, avec commentaires et observations, Nide 1Chez Durand, 1866 |
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16 de l'ordonnance 17 juillet 20 novembre acte affaires anciens arrêt avaient avoués bâtonnier BOUCHER D'ARGIS CAMUS cause chap ci-après Cicéron cité civile client Code confrères conseil de discipline Conseil de l'Ordre consultations contrat de mandat Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale d'office décembre décret défense devoir dignité disciplinaire disposition Dupin DUPIN aîné Encycl Fournel François Ier FYOT honoraires infrà inscrits au tableau jeunes avocats Jousse judiciaire juge juillet jurisconsultes jurisprudence justice l'affaire l'ancien barreau l'arrêt l'art l'article l'audience l'avocat doit l'avoué l'exercice l'ordonnance de 1822 l'ordonnance du 20 l'Ordre des avocats LAROCHE FLAVIN légale Loisel magistrats mandat ment ministère public motif Nouveau DENIZART OBSERV orateurs ordonnance Palais Parlement plaidoirie Précédents première président principe probité procès procureur profession d'avocat Quintilien radiation refus s'il serait serment Sirey stage stagiaires suiv suprà tion tribunal tribunal de commerce usages vº Avocat
Suositut otteet
Sivu 390 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sivu 260 - En cas de partage dans une cour d'appel , on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit...
Sivu 370 - Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui...
Sivu 507 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Sivu 251 - Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République près le tribunal de première instance.
Sivu 252 - Dans tous les procès nés ou à naître, qui auraient lieu entre des communes et des particuliers, sur des droits de propriété , les communes ne pourront transiger qu'après une délibération du Conseil municipal , prise sur la consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet du département, et sur l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du Conseil de préfecture.
Sivu 396 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront néanmoins les juges, saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts.
Sivu 41 - Libre des entraves qui captivent les autres hommes, trop fier pour avoir des protecteurs, trop obscur pour avoir des protégés, sans esclaves et sang maîtres , ce serait l'homme dans sa dignité originelle, si un tel homme existait encore sur la terre.
Sivu 280 - Le conseil de discipline pourvoira à la défense des indigents par l'établissement d'un bureau de consultation gratuite , qui se tiendra une fois par semaine. Les causes que ce bureau trouvera justes, seront par lui envoyées, avec son avis, au conseil de discipline , qui les distribuera aux avocats par tour de rôle. Voulons que le bureau apporte la plus grande attention à...
Sivu 267 - L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullilé de tout ce qui suivra.