Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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Sivu 79
... 27 mars 1851 , n'existe pas par cela seul qu'on a annoncé dans un journal la vente prochaine de farines saisies comme corrompues , qui aurait lieu tel jour par un commissaire- priseur , si elles n'ont pas été de fait soumises à la vue ...
... 27 mars 1851 , n'existe pas par cela seul qu'on a annoncé dans un journal la vente prochaine de farines saisies comme corrompues , qui aurait lieu tel jour par un commissaire- priseur , si elles n'ont pas été de fait soumises à la vue ...
Sivu 295
... 27 mars 1851 et 9 mai 1855 : attendu que si le mélange de l'eau et du cidre avec le vin , mélange constaté par l'arrêt , ne peut être considéré , à raison même des circonstances que relève ledit arrêt , comme une tromperie sur la nature ...
... 27 mars 1851 et 9 mai 1855 : attendu que si le mélange de l'eau et du cidre avec le vin , mélange constaté par l'arrêt , ne peut être considéré , à raison même des circonstances que relève ledit arrêt , comme une tromperie sur la nature ...
Sivu 396
... mars 1851 , art . 1er , qui punit les tromperies sur la quantité des denrées vendues , s'applique même au vendeur ou ... 27 mars 1851 , n'existe pas par cela seul qu'on a annoncé dans un journal , la vente prochaine de farines saisies ...
... mars 1851 , art . 1er , qui punit les tromperies sur la quantité des denrées vendues , s'applique même au vendeur ou ... 27 mars 1851 , n'existe pas par cela seul qu'on a annoncé dans un journal , la vente prochaine de farines saisies ...
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