Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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Sivu 289
... 28 avril 1816 . - ARRÊT ( Lefebvre et Meilhan ) . - - LA COUR ; en ce qui touche le pourvoi de Lefebvre ; sur le moyen unique tiré de la fausse application et de la violation de l'art . 61 de la loi du 28 avril 1816 : attendu qu'il ...
... 28 avril 1816 . - ARRÊT ( Lefebvre et Meilhan ) . - - LA COUR ; en ce qui touche le pourvoi de Lefebvre ; sur le moyen unique tiré de la fausse application et de la violation de l'art . 61 de la loi du 28 avril 1816 : attendu qu'il ...
Sivu 314
... 28 avril 1816 et celle que répriment les art . 4 et 3 du décret du 29 décem- bre 1851 , infractions dont les peines doivent être cumulées . ARRÊT ( Contrib . ind . et Min . pub . C. Mercier ) . - - - LA COUR ; attendu que d'un procès ...
... 28 avril 1816 et celle que répriment les art . 4 et 3 du décret du 29 décem- bre 1851 , infractions dont les peines doivent être cumulées . ARRÊT ( Contrib . ind . et Min . pub . C. Mercier ) . - - - LA COUR ; attendu que d'un procès ...
Sivu 335
... 28 avril 1816 , et n'a fait qu'une juste application des art . 52 , 53 de la même loi ; sur le deuxième moyen , tiré de la violation pré- tendue de l'art . 41 de la loi du 28 avril 1816 : attendu que ni cet article ni aucune autre ...
... 28 avril 1816 , et n'a fait qu'une juste application des art . 52 , 53 de la même loi ; sur le deuxième moyen , tiré de la violation pré- tendue de l'art . 41 de la loi du 28 avril 1816 : attendu que ni cet article ni aucune autre ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique