Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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Sivu 311
... cour de cassation de retrancher . Qu'a fait la cour de renvoi ? Rectifiant l'erreur de qualification et supprimant la surveillance , elle a augmenté la durée de l'emprisonnement , ajouté une amende et prononcé l'inter- diction des ...
... cour de cassation de retrancher . Qu'a fait la cour de renvoi ? Rectifiant l'erreur de qualification et supprimant la surveillance , elle a augmenté la durée de l'emprisonnement , ajouté une amende et prononcé l'inter- diction des ...
Sivu 333
... CASSATION . DÉVOLUTIF . EXÉCUTION . - EFFET - Le Code de justice militaire n'ayant exclu que dans certains cas le pourvoi , et la Cour de cassation ayant seule compétence pour examiner la recevabilité de ceux qui sont formés , l ...
... CASSATION . DÉVOLUTIF . EXÉCUTION . - EFFET - Le Code de justice militaire n'ayant exclu que dans certains cas le pourvoi , et la Cour de cassation ayant seule compétence pour examiner la recevabilité de ceux qui sont formés , l ...
Sivu 353
... cour d'appel , est armé lui - même du pouvoir de faire amener à l'au- dience ... cassation ( Voy . J. cr . , art . 5617 ) . M. Berriat Saint - Prix en ... cour de cassation constata que l'audience était troublée et que le cours de la ...
... cour d'appel , est armé lui - même du pouvoir de faire amener à l'au- dience ... cassation ( Voy . J. cr . , art . 5617 ) . M. Berriat Saint - Prix en ... cour de cassation constata que l'audience était troublée et que le cours de la ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique