Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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Sivu 11
... ( Cass . 14 sept . 1840 ; J. cr . , art . 3796 ) . Enfin , conformément à ce qu'avait décidé la jurisprudence d'après ... ( Cass . 26 juin 1806 ) ; un mari ne peut être aucunement responsable des délits de sa femme , quoiqu'il s'agisse ...
... ( Cass . 14 sept . 1840 ; J. cr . , art . 3796 ) . Enfin , conformément à ce qu'avait décidé la jurisprudence d'après ... ( Cass . 26 juin 1806 ) ; un mari ne peut être aucunement responsable des délits de sa femme , quoiqu'il s'agisse ...
Sivu 12
... ( Cass . 8 août et 4 septembre 1823 , 45 décembre 1827 , 9 février 1828 ) . Pour les délits commis par les préposés ou domestiques et pour les contraventions n'ayant pas de règle exceptionnelle , la jurisprudence re- connaît aussi , en ...
... ( Cass . 8 août et 4 septembre 1823 , 45 décembre 1827 , 9 février 1828 ) . Pour les délits commis par les préposés ou domestiques et pour les contraventions n'ayant pas de règle exceptionnelle , la jurisprudence re- connaît aussi , en ...
Sivu 135
... ( Cass . , 18 mai 1821 ) . Selon ces principes , il a été jugé que la décla- ration d'appel , au nom du condamné , ne peut être formée , sans mandat spécial et justifié , par un co - prévenu ( Cass . 3 sept . 1806 , 15 mars 1812 , 15 mars ...
... ( Cass . , 18 mai 1821 ) . Selon ces principes , il a été jugé que la décla- ration d'appel , au nom du condamné , ne peut être formée , sans mandat spécial et justifié , par un co - prévenu ( Cass . 3 sept . 1806 , 15 mars 1812 , 15 mars ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique