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deux dispositions préliminaires sur la compétence (liv. II, art. 74 et 75), que les
tribunaux militaires dont il s'agit ne connaissent que de l'action publique, « parce
que c'est seulement en vue de la répression qu'ils ont été établis, et que les ...
deux dispositions préliminaires sur la compétence (liv. II, art. 74 et 75), que les
tribunaux militaires dont il s'agit ne connaissent que de l'action publique, « parce
que c'est seulement en vue de la répression qu'ils ont été établis, et que les ...
Sivu 337
De la compétence à raison du lieu, soit de la résidence, soit de la capture du
prévenu. Le lieu du délit est celui qui devait être préféré, à raison de la facilité
des preuves et de l'exemplarité de la punition, pour l'attribution de compétence
ratione ...
De la compétence à raison du lieu, soit de la résidence, soit de la capture du
prévenu. Le lieu du délit est celui qui devait être préféré, à raison de la facilité
des preuves et de l'exemplarité de la punition, pour l'attribution de compétence
ratione ...
Sivu 338
Aucune condition de durée n'est exigée pour la résidence attributive de
compétence : or, il peut se faire que la poursuite n'ait lieu qu'à une époque où le
prévenu aura transféré sa résidence dans un autre arrondissement. Quelle
résidence ...
Aucune condition de durée n'est exigée pour la résidence attributive de
compétence : or, il peut se faire que la poursuite n'ait lieu qu'à une époque où le
prévenu aura transféré sa résidence dans un autre arrondissement. Quelle
résidence ...
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