Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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Sivu 152
... constaté par le sieur Métayer , en la présence de l'em- ployé des douanes , à raison de 5 baillées p . 0/0 ; qu'il ... constaté de mesurage , l'inégalité de dimensions des 4 récipients dont on se servait et l'écart qui se remarque dans ...
... constaté par le sieur Métayer , en la présence de l'em- ployé des douanes , à raison de 5 baillées p . 0/0 ; qu'il ... constaté de mesurage , l'inégalité de dimensions des 4 récipients dont on se servait et l'écart qui se remarque dans ...
Sivu 171
... constate que Dutour et Devergie ne se sont pas présentés et ont été déclarés défaillants ; qu'il constate , en outre ... constaté , comme le précédent , l'absence de la partie civile et du prévenu dé- faillant , et dit également que le ...
... constate que Dutour et Devergie ne se sont pas présentés et ont été déclarés défaillants ; qu'il constate , en outre ... constaté , comme le précédent , l'absence de la partie civile et du prévenu dé- faillant , et dit également que le ...
Sivu 234
... constaté une usurpation sur la largeur d'un chemin public par la plantation d'un arbre en avant , le juge ne peut excuser le prévenu qui se dit propriétaire , en déclarant qu'il a arraché l'arbre dès que le procès - verbal fut dressé 47 ...
... constaté une usurpation sur la largeur d'un chemin public par la plantation d'un arbre en avant , le juge ne peut excuser le prévenu qui se dit propriétaire , en déclarant qu'il a arraché l'arbre dès que le procès - verbal fut dressé 47 ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique