Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 90
Sivu 162
... contravention distincte de celle de l'avoir fait travailler plus de douze heures , une autre journée , et si chaque contravention distincte doit déterminer une amende particulière , l'art 365 , C. instr . crim . , restant inapplicable ...
... contravention distincte de celle de l'avoir fait travailler plus de douze heures , une autre journée , et si chaque contravention distincte doit déterminer une amende particulière , l'art 365 , C. instr . crim . , restant inapplicable ...
Sivu 213
... contravention punissable , lorsqu'il a lieu sans nécessité . Le fait interdit peut exister même dans le stationne- ment momentané d'une voiture , contrairement aux prescriptions de la loi et du règlement sur la police du roulage . Tant ...
... contravention punissable , lorsqu'il a lieu sans nécessité . Le fait interdit peut exister même dans le stationne- ment momentané d'une voiture , contrairement aux prescriptions de la loi et du règlement sur la police du roulage . Tant ...
Sivu 222
... contravention 23. Pour celui - ci lui- même , il y a prescription après l'année , si toutefois la contravention n'est pas de celles qui sont réputées permanentes . Quand la contravention résulte de travaux confortatifs , faits sans auto ...
... contravention 23. Pour celui - ci lui- même , il y a prescription après l'année , si toutefois la contravention n'est pas de celles qui sont réputées permanentes . Quand la contravention résulte de travaux confortatifs , faits sans auto ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique