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Sivu 122
S'il résulte de l'examen qu'il y a lieu d«;îrenVoyer le prévenu a la Cour d'assises,
la Cour prononcera ainsi qu'il a éjé dit aux art. 331 , 232 et 233 ci-dessus. ' ' «t S'il
y a ... Loi du 17 juillet 1856 ; v> n° 3; — 56. Idem. Décret du 1er mars 1852.
S'il résulte de l'examen qu'il y a lieu d«;îrenVoyer le prévenu a la Cour d'assises,
la Cour prononcera ainsi qu'il a éjé dit aux art. 331 , 232 et 233 ci-dessus. ' ' «t S'il
y a ... Loi du 17 juillet 1856 ; v> n° 3; — 56. Idem. Décret du 1er mars 1852.
Sivu 133
1er de ladite loi du 17 mai 1819, soit de la publicité, non définie, énoncée en l'art.
6 de la loi du 25 mars 1822, ont modifié, sous certains rapports, le délit d'outrage
commis à l'occasion de l'exercice des fonctions de la personne outragé', ...
1er de ladite loi du 17 mai 1819, soit de la publicité, non définie, énoncée en l'art.
6 de la loi du 25 mars 1822, ont modifié, sous certains rapports, le délit d'outrage
commis à l'occasion de l'exercice des fonctions de la personne outragé', ...
Sivu 174
405 G. pèn., 13 de la loi du 17 juill. 1856, 10 de la même loi; — attendu que, sur l'
exception de l'incompétence proposée par les défendeurs, le tnbuDal a dit qu'à
bon droit les membres du conseil de surveillance avaient été cités comme ...
405 G. pèn., 13 de la loi du 17 juill. 1856, 10 de la même loi; — attendu que, sur l'
exception de l'incompétence proposée par les défendeurs, le tnbuDal a dit qu'à
bon droit les membres du conseil de surveillance avaient été cités comme ...
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