Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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Sivu 75
... pris d'une violation prétendue des droits de la défense , des règles de compétence et des art . 330 et 331 C. inst . crim . , en ce que le président des assises , après avoir ordonné l'arrestation provisoire , à l'audience , d'un témoin ...
... pris d'une violation prétendue des droits de la défense , des règles de compétence et des art . 330 et 331 C. inst . crim . , en ce que le président des assises , après avoir ordonné l'arrestation provisoire , à l'audience , d'un témoin ...
Sivu 209
... pris à cet effet est légal et obligatoire , sans que le juge de police appelé à réprimer l'infraction et à prononcer la condamnation de démolir puisse le refuser sous prétexte que l'acte administratif ne serait pas ré- gulier ou qu'il ...
... pris à cet effet est légal et obligatoire , sans que le juge de police appelé à réprimer l'infraction et à prononcer la condamnation de démolir puisse le refuser sous prétexte que l'acte administratif ne serait pas ré- gulier ou qu'il ...
Sivu 358
... pris dans les attributions du pouvoir municipal ; — rejette . Du 5 février 1859. - C. de cass . - - - M. Zangiacomi , rapp . ARRÊT ( Min . publ . C. Lévy ) - - LA COUR ; sur le moyen pris d'une violation prétendue de l'arrêté du maire ...
... pris dans les attributions du pouvoir municipal ; — rejette . Du 5 février 1859. - C. de cass . - - - M. Zangiacomi , rapp . ARRÊT ( Min . publ . C. Lévy ) - - LA COUR ; sur le moyen pris d'une violation prétendue de l'arrêté du maire ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique