Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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Sivu 207
... puni d'après le droit commun2 . ARRET ( Aff . Lelouet ) . LA COUR ; -vu le réquisitoire ... . ... .. ; sur le moyen pris d'une violation des art . 331 , § 6 et 7 , du Code de justice pour l'armée de mer , et d'une fausse appli- cation ...
... puni d'après le droit commun2 . ARRET ( Aff . Lelouet ) . LA COUR ; -vu le réquisitoire ... . ... .. ; sur le moyen pris d'une violation des art . 331 , § 6 et 7 , du Code de justice pour l'armée de mer , et d'une fausse appli- cation ...
Sivu 277
... puni comme parricide par la loi du 10 juin 1853 ; ni à l'attentat contre la vie des membres de la famille im- périale , qui est de la même classe et que cette loi punit de mort , nonobs- tant l'abolition de la peine de mort en matière ...
... puni comme parricide par la loi du 10 juin 1853 ; ni à l'attentat contre la vie des membres de la famille im- périale , qui est de la même classe et que cette loi punit de mort , nonobs- tant l'abolition de la peine de mort en matière ...
Sivu 295
... puni par l'art . 406 du même Code , et entraînant une peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement ; — attendu dès lors , que Ponsot , n'ayant été con- damné qu'à la peine de neuf mois de prison , il n'y a pas lieu , aux termes de l ...
... puni par l'art . 406 du même Code , et entraînant une peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement ; — attendu dès lors , que Ponsot , n'ayant été con- damné qu'à la peine de neuf mois de prison , il n'y a pas lieu , aux termes de l ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique