Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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Sivu 249
... art . 406 et 408 , C. pén . , ni de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , rejette ces moyens ; - mais sur le moyen ... termes de l'art . 365 , C. inst . crim . , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus ...
... art . 406 et 408 , C. pén . , ni de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , rejette ces moyens ; - mais sur le moyen ... termes de l'art . 365 , C. inst . crim . , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus ...
Sivu 295
... termes des art . 379 et 401 C. pén . , ils constituaient cependant un véritable abus de confiance prévu et puni par l'art . 406 du même Code , et entraînant une peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement ; — attendu dès lors , que ...
... termes des art . 379 et 401 C. pén . , ils constituaient cependant un véritable abus de confiance prévu et puni par l'art . 406 du même Code , et entraînant une peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement ; — attendu dès lors , que ...
Sivu 321
... art . 6 de la loi du 25 mars 1822 ; vu l'art . 11 de la loi du 21 mai 1836 , sur les chemins vicinaux ; l'art . 4 de ... termes de l'art . 75 de la Constitution de l'an VIII , puisque cette disposition a seulement pour objet de ...
... art . 6 de la loi du 25 mars 1822 ; vu l'art . 11 de la loi du 21 mai 1836 , sur les chemins vicinaux ; l'art . 4 de ... termes de l'art . 75 de la Constitution de l'an VIII , puisque cette disposition a seulement pour objet de ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique