Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1859 |
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Sivu 228
... tribunal de police et le conseil de préfec- ture 35. Dans les cas d'usurpation ou dégradation constatées , le juge de police , saisi tout d'abord , doit prononcer immédiatement la peine , sans surseoir jusqu'à décision du tribunal ...
... tribunal de police et le conseil de préfec- ture 35. Dans les cas d'usurpation ou dégradation constatées , le juge de police , saisi tout d'abord , doit prononcer immédiatement la peine , sans surseoir jusqu'à décision du tribunal ...
Sivu 229
... tribunal de police eût dù , avant de juger , renvoyer devant le préfet pour qu'il interpretat son arrèté de classement attendu que les préfets ont été investis par les lois du 9 vent . an x1 , art . 6 , 24 juill . 1824 , art . 1er , et ...
... tribunal de police eût dù , avant de juger , renvoyer devant le préfet pour qu'il interpretat son arrèté de classement attendu que les préfets ont été investis par les lois du 9 vent . an x1 , art . 6 , 24 juill . 1824 , art . 1er , et ...
Sivu 348
... tribunal de police compétent , si le ministère public accepte l'intervention et conclut contre l'intervenant aux peines du fait constaté , le tribunal se trouve suffisamment saisi . ARRÊT ( Min . publ . C. époux Caillon ) . - LA COUR ...
... tribunal de police compétent , si le ministère public accepte l'intervention et conclut contre l'intervenant aux peines du fait constaté , le tribunal se trouve suffisamment saisi . ARRÊT ( Min . publ . C. époux Caillon ) . - LA COUR ...
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16 août 27 mars 28 avril actes août ARRÊT article autorisation avril Bahus cass chambre d'accusation chose jugée circonstances civile Code d'instruction criminelle compétence condamnation conseil constaté contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim criminelle d'appel débats décision déclaration décret délits demandeur dispositions doit ètre fausse application frauduleuse imputé inculpés infractions inst instr juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence jury l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu loi du 27 magistrat maire mandat mars mème ment ministère public mises en accusation motifs non-lieu nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni question rapp règlement renvoyés devant réquisitions réquisitoire responsabilité résulte serait seul sieur spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violé voie publique