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" L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface du sol, et passant par des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie... "
Journal des mines - Sivu 309
1810
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Nide 3

1810 - 604 sivua
...tribunaux et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes , pris à la surface...l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie j à moins que les circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation. 30....

Discours du général Foy: précédés d'une notice biographique, Nide 2

comte Maximilien Sébastien Foy - 1826 - 580 sivua
...mines, que l'étendue des concessions doit être déterminée par les actes qui les confèrent, et limitée par des points fixes pris à la surface du sol , et par lesquels on fait passer fictivement des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur...

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sivua
...la 2'rédaot.( Voyez V, n° 29 ), et aux art. 29 et 3o de la loi. L'étendue de la concession sera limitée par des points fixes pris à la surface du sol , et passant par des points verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie....

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sivua
...n° 17. ART. 19. L'étendue de la concession SERA DÉTERMINÉE PAR L'ACTE UR CONCESSION ' : elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du sol, et PASSANT FAR DES PLANS VERTICAUX menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie,...

Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 sivua
...tribunaux et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du...limitation. 30. Un plan régulier de la surface, en triple ex-j pédition , et sur une échelle de dix millimètres pour cent mètres, sera annexé à la demande....

Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 sivua
...tribunaux et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du...localités ne nécessitent un autre mode de limitation. 3o. Un plan régulier de la surface, en triple expédition , et sur une échelle de dix millimètres...

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Nide 1

Théodore Ravinet - 1829 - 806 sivua
...cette surface dans l'intéieur de la terre à une profondeur indéfinie ; à moins que les circonLances et les localités ne nécessitent un autre mode de...régulier de la surface, en triple expédition, et sur une ii Ile de dix millimètres pour cent mètres , sera annexé à la detande. Ce plan devra être dressé...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sivua
...exploitation. ART. 3470. L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de conceision. Elle est limitée par des points fixes pris à la surface du...localités ne nécessitent un autre mode de limitation. ( Loi du 21 avril 1810, art. 29. ) ART. 347i. Plusieurs concessions peuvent être réunies entre les...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...cours. (Idem, art. 28.) L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession : elle est limitée par des points fixes, pris à la surface...localités ne nécessitent un autre mode de limitation. (Idem, art. 29.) Un plan régulier de la surface , en triple expédition , et sur une échelle de dix...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 476 sivua
...cours (i). 2<j. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface...verticaux menés de cette surface dans l'intérieur delà terre à une profondeur indéfinie; à moins que les circonstances et les localités ne nécessitent...




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