 La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et,...  Cours de code civil - Sivu 51tekijä(t) Claude Etienne Delvincourt - 1825Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...masse commune , à la charge d'en user modérément. (Ibid., art. 1466.) Les alimens des époux , l'éducation et entrelien des enfans, sont une charge... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...pendant les. trois mois et quarante jgurs.qcii lui sopt accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de lu masse commnue , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...provisions existantes , et , à défaut, par emprunt an compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. ne doit aucun loyer à raison... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...existantes, et , à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...existantes, et , à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...pour faire iuventairc et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur le» provisions existantes, et , à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, k la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sivua
...les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...emprunt, au compte de la masse commune , à la charge néanmoins d'en user modérément et sans abus; elle est gardienne des effets de la communauté, il... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sivua
...pendant les trois mois et les quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes dans le ménage et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sivua
...prendre sa nourriture et cetlc de ses domestiques sur les provisious existantes, et, à défaut, par un emprunt au compte de la masse commune, à la charge...pendant ces délais, dans une maison dépendante de la commu nauté , ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux à... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...défaut , par emprunt au compte de la ni.ii' commune . à h riiarg* d'en mer modérément — Klle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle...maison dépendante de la communauté . ou appartenant nux héritiers du mari; et si U maison qu'habitaient les époux à l'époque dr la dissolution de la... | |
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