Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 33
... aura été livré , être ni poursuivi , ni puni , ni remis à une tierce Puissance pour aucun autre acte antérieur à l'extradition que celui pour lequel il a été extradé , à l'exception toutefois des cas suivants : 1 ) Si le crime ou délit ...
... aura été livré , être ni poursuivi , ni puni , ni remis à une tierce Puissance pour aucun autre acte antérieur à l'extradition que celui pour lequel il a été extradé , à l'exception toutefois des cas suivants : 1 ) Si le crime ou délit ...
Sivu 65
... aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis . Elle cessera d'être maintenue si , dans le délai d'un mois à partir du moment où elle aura été effectuée , le Gouvernement requis n'a ...
... aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis . Elle cessera d'être maintenue si , dans le délai d'un mois à partir du moment où elle aura été effectuée , le Gouvernement requis n'a ...
Sivu 148
... aura contrevenu ou tenté de contrevenir aux susdites défenses un officier ou un autre fonctionnaire pour reconnaître l'identité du navire et des coupables . Le fonctionnaire chargé de cette visite aura la qualité d'officier de police ...
... aura contrevenu ou tenté de contrevenir aux susdites défenses un officier ou un autre fonctionnaire pour reconnaître l'identité du navire et des coupables . Le fonctionnaire chargé de cette visite aura la qualité d'officier de police ...
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1re classe 2º classe accord administrations Affaires Etrangères agents Albanais allemand alliés ambassadeur août arbitres Argentine ARTICLE PREMIER avril balkaniques Bolivie Brésil britannique Bulgarie bureau chargé commerciales Commission consul consul général consulaires consulat Convention de Berne CXXI CXXII CXXIV d'arbitrage d'Etat décembre déclaration délégués diplomatique dispositions douane échangées envoyé extraordinaire Etats balkaniques Etats-Unis d'Amérique étrangères Excellence Exequatur extraordinaire et ministre février frontière Genève-Cornavin gouvernement impérial Grande-Bretagne guerre Hautes Parties Contractantes Haye internationale janvier Japon juillet juin l'administration l'Allemagne l'article l'Empire l'Espagne l'Italie légation Majesté l'Empereur Maroc ment Ministre des Affaires ministre plénipotentiaire mongol Monsieur monténégrin nation nationaux navires nommé Norvège novembre octobre œuvres ottoman paix pays contractants Pays-Bas Poincaré politique présente convention Président du Conseil protocole puissances question ratifications Raymond Poincaré règlement relations République française Roumanie Russie S. M. l'Empereur secrétaire septembre 1912 sera Serbie seront service signé Suisse sujet téléphonique territoire tribunal Tunisie Turquie vice-consul vigueur