Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 32
... d'une traduction en langue française ou anglaise : 1 ) Dans le cas d'un individu accusé : a ) du mandat d'arrêt émis par les autorités compétentes ou bien d'une copie de ce mandat dûment légalisée ; b ) des pièces judiciaires constatant ...
... d'une traduction en langue française ou anglaise : 1 ) Dans le cas d'un individu accusé : a ) du mandat d'arrêt émis par les autorités compétentes ou bien d'une copie de ce mandat dûment légalisée ; b ) des pièces judiciaires constatant ...
Sivu 166
... d'une façon générale par la loi , décret ou ordonnance , soit dans un cas spécial , par une mention sur l'œuvre elle - même , ou bien lors de sa publication . C $ 4 . De la publication ( 1 ) ART . 12 Sous la publication d'une œuvre ...
... d'une façon générale par la loi , décret ou ordonnance , soit dans un cas spécial , par une mention sur l'œuvre elle - même , ou bien lors de sa publication . C $ 4 . De la publication ( 1 ) ART . 12 Sous la publication d'une œuvre ...
Sivu 176
... d'une amende de 5.000 florins au maximum . Les reproductions contrefaites appartenant au condamné , de même que les planches , pierres , formes , matrices et clichés qui auront servi à la consommation du délit , pourront être confisqués ...
... d'une amende de 5.000 florins au maximum . Les reproductions contrefaites appartenant au condamné , de même que les planches , pierres , formes , matrices et clichés qui auront servi à la consommation du délit , pourront être confisqués ...
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1re classe 2º classe accord administrations Affaires Etrangères agents Albanais allemand alliés ambassadeur août arbitres Argentine ARTICLE PREMIER avril balkaniques Bolivie Brésil britannique Bulgarie bureau chargé commerciales Commission consul consul général consulaires consulat Convention de Berne CXXI CXXII CXXIV d'arbitrage d'Etat décembre déclaration délégués diplomatique dispositions douane échangées envoyé extraordinaire Etats balkaniques Etats-Unis d'Amérique étrangères Excellence Exequatur extraordinaire et ministre février frontière Genève-Cornavin gouvernement impérial Grande-Bretagne guerre Hautes Parties Contractantes Haye internationale janvier Japon juillet juin l'administration l'Allemagne l'article l'Empire l'Espagne l'Italie légation Majesté l'Empereur Maroc ment Ministre des Affaires ministre plénipotentiaire mongol Monsieur monténégrin nation nationaux navires nommé Norvège novembre octobre œuvres ottoman paix pays contractants Pays-Bas Poincaré politique présente convention Président du Conseil protocole puissances question ratifications Raymond Poincaré règlement relations République française Roumanie Russie S. M. l'Empereur secrétaire septembre 1912 sera Serbie seront service signé Suisse sujet téléphonique territoire tribunal Tunisie Turquie vice-consul vigueur