Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 67
... l'un des deux pays jugera nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de l'autre pays , la pièce transmise par la voie diplomatique ou , en l'absence d'un repré- sentant ...
... l'un des deux pays jugera nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de l'autre pays , la pièce transmise par la voie diplomatique ou , en l'absence d'un repré- sentant ...
Sivu 10
... l'un des pays de l'Union , qui publient pour la première fois leurs œuvres dans un autre pays de l'Union , ont , dans ce dernier pays , les mêmes droits que les auteurs nationaux . ART . 6 Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des ...
... l'un des pays de l'Union , qui publient pour la première fois leurs œuvres dans un autre pays de l'Union , ont , dans ce dernier pays , les mêmes droits que les auteurs nationaux . ART . 6 Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des ...
Sivu 69
... l'un des pays de l'union . ART . 4 ( a ) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention , d'un modèle d'utilité , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou de commerce , dans l'un des ...
... l'un des pays de l'union . ART . 4 ( a ) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention , d'un modèle d'utilité , d'un dessin ou modèle industriel , d'une marque de fabrique ou de commerce , dans l'un des ...
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1re classe 2º classe accord administrations Affaires Etrangères agents Albanais allemand alliés ambassadeur août arbitres Argentine ARTICLE PREMIER avril balkaniques Bolivie Brésil britannique Bulgarie bureau chargé commerciales Commission consul consul général consulaires consulat Convention de Berne CXXI CXXII CXXIV d'arbitrage d'Etat décembre déclaration délégués diplomatique dispositions douane échangées envoyé extraordinaire Etats balkaniques Etats-Unis d'Amérique étrangères Excellence Exequatur extraordinaire et ministre février frontière Genève-Cornavin gouvernement impérial Grande-Bretagne guerre Hautes Parties Contractantes Haye internationale janvier Japon juillet juin l'administration l'Allemagne l'article l'Empire l'Espagne l'Italie légation Majesté l'Empereur Maroc ment Ministre des Affaires ministre plénipotentiaire mongol Monsieur monténégrin nation nationaux navires nommé Norvège novembre octobre œuvres ottoman paix pays contractants Pays-Bas Poincaré politique présente convention Président du Conseil protocole puissances question ratifications Raymond Poincaré règlement relations République française Roumanie Russie S. M. l'Empereur secrétaire septembre 1912 sera Serbie seront service signé Suisse sujet téléphonique territoire tribunal Tunisie Turquie vice-consul vigueur