Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 65
... pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'au- torité étrangère judiciaire compétente , pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour ...
... pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'au- torité étrangère judiciaire compétente , pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour ...
Sivu 56
... pourra excéder le quart du conseil d'administration , et ni le président , ni les vice - présidents ne pourront être choisis parmi eux . Aussi longtemps que le principal établissement de ces sociétés sera en France , elles devront avoir ...
... pourra excéder le quart du conseil d'administration , et ni le président , ni les vice - présidents ne pourront être choisis parmi eux . Aussi longtemps que le principal établissement de ces sociétés sera en France , elles devront avoir ...
Sivu 173
... pourra , dans le jugement , ordonner qu'elles seront remises au titulaire du droit d'auteur , si celui - ci se pré ... pourra ordonner que cette remise ne pourra être taite que contre payement , par l'ayant droit , d'un dédommagement qui ...
... pourra , dans le jugement , ordonner qu'elles seront remises au titulaire du droit d'auteur , si celui - ci se pré ... pourra ordonner que cette remise ne pourra être taite que contre payement , par l'ayant droit , d'un dédommagement qui ...
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1re classe 2º classe accord administrations Affaires Etrangères agents Albanais allemand alliés ambassadeur août arbitres Argentine ARTICLE PREMIER avril balkaniques Bolivie Brésil britannique Bulgarie bureau chargé commerciales Commission consul consul général consulaires consulat Convention de Berne CXXI CXXII CXXIV d'arbitrage d'Etat décembre déclaration délégués diplomatique dispositions douane échangées envoyé extraordinaire Etats balkaniques Etats-Unis d'Amérique étrangères Excellence Exequatur extraordinaire et ministre février frontière Genève-Cornavin gouvernement impérial Grande-Bretagne guerre Hautes Parties Contractantes Haye internationale janvier Japon juillet juin l'administration l'Allemagne l'article l'Empire l'Espagne l'Italie légation Majesté l'Empereur Maroc ment Ministre des Affaires ministre plénipotentiaire mongol Monsieur monténégrin nation nationaux navires nommé Norvège novembre octobre œuvres ottoman paix pays contractants Pays-Bas Poincaré politique présente convention Président du Conseil protocole puissances question ratifications Raymond Poincaré règlement relations République française Roumanie Russie S. M. l'Empereur secrétaire septembre 1912 sera Serbie seront service signé Suisse sujet téléphonique territoire tribunal Tunisie Turquie vice-consul vigueur