Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit internationalKraus Reprint, 1970 |
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Sivu 47
... Tribunal permanent d'arbitrage établi à La Haye en vertu de la convention du 29 juillet 1899 , chaque fois et ... tribunal per- manent de La Haye . ART . 2 Dans chaque cas particulier , avant d'en appeler à un arbitre singu- lier , au ...
... Tribunal permanent d'arbitrage établi à La Haye en vertu de la convention du 29 juillet 1899 , chaque fois et ... tribunal per- manent de La Haye . ART . 2 Dans chaque cas particulier , avant d'en appeler à un arbitre singu- lier , au ...
Sivu 9
... Tribunal Permanente de Arbi- tramento da Haya , comtanto , porém , que não affectem os interesses . vitaes , a ... Tribunal Permanente de Arbitramento da Haya . • · ARTIGO 2 Em cada caso particular , as Duas Altas Partes Contractantes ...
... Tribunal Permanente de Arbi- tramento da Haya , comtanto , porém , que não affectem os interesses . vitaes , a ... Tribunal Permanente de Arbitramento da Haya . • · ARTIGO 2 Em cada caso particular , as Duas Altas Partes Contractantes ...
Sivu 61
... tribunal d'arbitrage . ART . 8 Les désaccords qui surgiront entre les parties , en cours de litige , sur l'étendue de la juridiction arbitrale , seront résolus par le même arbitre du tribunal arbitral . Le tribunal arbitral est ...
... tribunal d'arbitrage . ART . 8 Les désaccords qui surgiront entre les parties , en cours de litige , sur l'étendue de la juridiction arbitrale , seront résolus par le même arbitre du tribunal arbitral . Le tribunal arbitral est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re classe 2º classe accord administrations Affaires Etrangères agents Albanais allemand alliés ambassadeur août arbitres Argentine ARTICLE PREMIER avril balkaniques Bolivie Brésil britannique Bulgarie bureau chargé commerciales Commission consul consul général consulaires consulat Convention de Berne CXXI CXXII CXXIV d'arbitrage d'Etat décembre déclaration délégués diplomatique dispositions douane échangées envoyé extraordinaire Etats balkaniques Etats-Unis d'Amérique étrangères Excellence Exequatur extraordinaire et ministre février frontière Genève-Cornavin gouvernement impérial Grande-Bretagne guerre Hautes Parties Contractantes Haye internationale janvier Japon juillet juin l'administration l'Allemagne l'article l'Empire l'Espagne l'Italie légation Majesté l'Empereur Maroc ment Ministre des Affaires ministre plénipotentiaire mongol Monsieur monténégrin nation nationaux navires nommé Norvège novembre octobre œuvres ottoman paix pays contractants Pays-Bas Poincaré politique présente convention Président du Conseil protocole puissances question ratifications Raymond Poincaré règlement relations République française Roumanie Russie S. M. l'Empereur secrétaire septembre 1912 sera Serbie seront service signé Suisse sujet téléphonique territoire tribunal Tunisie Turquie vice-consul vigueur