Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1868 |
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acte de commerce action affréteurs Anvers appel arbitres ARRÊT assurés assureurs avaries avril barils bateau belge Belgique Brux Bruxelles capitaine cargaison cause cessation de paiements chargement chargeurs clause Code civil Code de commerce Code de procédure commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence compte conclusions condamne le défendeur connaissements conséquence contestations contrat convention COUR DE BRUXELLES créanciers curateur d'affrétement d'Anvers date débiteur décembre déchargement déclare le demandeur défenderesse délai demande demanderesse dépens destinataire devant le tribunal disposition doit dommage dommages-intérêts experts failli faillite février firme fondé fret HAVENITH janvier JOOSTENS jour juillet juin l'abordage l'acheteur l'affréteur l'appelant l'assurance l'intimé ladite lettre de change lieu LODEWYCKX Luyers marchandise mars motifs navire négociant premier juge preuve procédure civile procès protêt Qu'en effet quasi-délit réclamer règle responsabilité résulte Seraing sieur signature sleepers société somme starie stipulé surestarie termes de l'art tireur tribunal de commerce vendeur vente VRANCKEN
Suositut otteet
Sivu 48 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Sivu 280 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Sivu 272 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sivu 33 - ... autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et possessions.
Sivu 73 - Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra.
Sivu 47 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 79 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Sivu 162 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Sivu 155 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Sivu 63 - ... restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les papiers publics. 608. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de...