 | France - 1845 - 748 sivua
...avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration , et celie-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la même nature. La taxe , ainsi réduite , ne... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sivua
...avant de la mettre à exétion, elle devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sivua
...avant de la mettre h exécution , il devra en donner connaissance a l'administration , el celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire visà-vis de tous les expéditeurs, el applicable a tous les articles de la même nature. La taie, ainsi réduite , ne pourra,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sivua
...avant de la mettre h exécution , il devra en donner connaissance a l'administration , el celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire visà-vis de tous les expéditeurs, el applicable a tous les articles de la même nature. La taie, ainsi réduite , ne pourra... | |
 | France - 1845 - 1388 sivua
...avant de la mettre à exécution, il devra en donner connaissance à l'administration ; et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite, ne pourra,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sivua
...mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura ledroit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite, ue pourra,... | |
 | France - 1846 - 606 sivua
...avant de la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance à l'administration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-àvis de tous les expédileurs , et applicable à lous tes articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite, ne pourra,... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 sivua
...le mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aurait le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme toutes les autres réductions, être relevée... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sivua
...de la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance à Ги(1ашшtration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction , une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tons les expedid tirs , et applicable à tous 1rs articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite,... | |
 | 1848 - 568 sivua
...avant de la mettre ä exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, eV celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée... | |
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Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer... 
