Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" La citation en conciliation interrompra la prescription, et fera courir les intérêts; le tout, pourvu que la demande soit formée dans le mois, à dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 100
1823
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 sivua
...interrompra la prescription , et fera courir les intérêts ; le tout , pourvu que la demande soit formée dans le mois , à dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation. 7 . En cas de non-comparution de l'une des parties, il eh sera fait mention sur le registre du greffe...

Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...conciliation interrompra la prescription., et fera courir les intérêts; le tout, pourvu que la demande soit formée dans le mois , à dater du jour de la noncomparution ou de la non-conciliation. • ^8. En cas de non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...la citation en conciliation n'a l'effet d'interrompre la prescription qu'autant que la demande est formée dans le mois à dater du jour de la non-comparution ou d« la non-conciliation (Code de procédure, art. 5y). V., au surplus, nos observations à la suite...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 3

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...interrompra la prescription et » fera courir les intérêts; le tout , pourvu que * lj demande soit formée dans le mois , à » dater du jour de la non-comparution ou de » la non-conciliation » . i §. VI. i° Quel était, sous la loi du il± août i 79o , relativement à la prescription,...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 2

Victor Augier - 1834
...en conciliation interrompt la prescription et fait courir les intérêts, pourvu que la demande soit formée dans le mois» à dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation. Le mois dans lequel la demande doit être formée n'est pas susceptible de l'augmentation d'un jour...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...conciliation interrompra la prescription , et fera courir les intérêts; le tout , pourvu que la demande soit formée dans le mois , à dater du jour de la non-comparution ou de la nonconciliati jn. 58. En cas de non-comparution de l'une des parties , il en sera fait mention sur...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...conciliation interrompra la prescription, et fera courir les intérêts; le tout, pourvu que la demande soit et le greffier. 58. En cas de non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du greffe...

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 sivua
...dit), interrompra la prescription, et fera courir les intérêts ; le tout , pourvu que la demande soit formée dans le mois, à dater du jour de la non-comparution, ou de la non-conciliation. » Ces articles sont fort clairs : il ya interruption si la citation eu conciliation est suivie d'un...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...conciliation interrompra la prescription , et fera courir les intérêts; le tout, pourvu que la demande soit tj 6 C. 1153 s., 1907, 2245. — Pr. 59, 61, 69. 68. En cas de non-comparution de l'une des parties, il...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sivua
...conciliation interrompra la prescription, et fera courir les intérêts ; le tout, pourvu que la demande soit ent des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils connai C. 1153-3°, 2245. 38. En cas de non -comparution de 'une des parties, il en sera fait mention >ur...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF