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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 128
1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...Code, liv. 3, chap. 3, du Régime dotal, § 2, porte que les immeubles constitués et) dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage,...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions portées par la loi. L'art. i55j porte que, « si hors les cas d'exception expliqués...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage..., ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur...

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari , ou , sur...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de jure dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2 1 , §. 2. = Institut, in pr....

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...•'•,"[• Les immeubles constitués en dot ne peuvent ê:re aliénés ou bypothéqués pendanl le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, Bauf les exceptions qui suivent. 217, i43i, i4a8, i535, l54i, iS55, i56o. i655. La femme peut, avec...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Nide 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...vient encore de la loi dans le cas des immeubles constitués en dot, qui ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointeUâent ( i554). Nous en parlerons dans le troisième Livre , en expliquant les...

Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions ..., Nide 2

J. Grenier - 1826
...i554 du Code, que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux, conjointement, sauf les exceptions établies par les articles suivans. Et d'après ces articles, la femme ne peut...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...civil déclare que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement; et que, d'après les art. i555 et i556 , la femme ne peut donner ses biens dotaux a»ec l'autorisation...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 13

P. Antoine Fenet - 1828
...« la dot constituée en argent. » Art. i68. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent '554 « être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage..., ni par la femme , ni par les deux conjointement , « sauf les exceptions qui suivent. » , Art. i69. « La femme peut, avec l'autorisation de son mari...




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